L’Observatoire international des droits linguistiques

[14]      La conférence préparatoire au procès du 4 avril 2023 était en anglais. C’était lors de cette conférence que l’accusé demande de subir son procès en français.  Cependant M. Laframboise n’avait pas été avisé de son droit de subir son procès en français lors de sa première comparution en personne le 15 décembre 2022 et ce, conformément à l’article 530(3) du Code Criminel.  

[22]      L’article 530 a pour objectif de garantir l’accès aux tribunaux pour les justiciables et ce, dans l’une des deux langues officielles du pays.  La conférence préparatoire est intimement liée au procès, elle peut déterminer les questions en litige, la durée du procès, son déroulement, ainsi que les admissions pouvant abréger la durée du procès. 

[23]      Dans ce contexte, avec une interprétation libérale et téléologique, le terme « procès » à l’article 530 doit inclure la conférence préparatoire. Les décisions qui y sont prises sont trop lourdes de conséquences quant au déroulement du procès pour que la protection garantie par l’article 530 du Code criminel ne trouve pas application. Cette procédure doit se faire dans la langue officielle choisie par l’accusé.   

[24]      J'estime donc que le délai entre le 4 avril 2023 et le 18 mai 2023 ne peut être imputé à l’accusé.