R c. Paré , 2024 ONCS 819
[1] M. Paré demande un changement du lieu du procès de Sarnia à Ottawa. Il prétend que le changement de lieu est nécessaire à cause du fait que :
1. La population de Sarnia n’a pas assez de francophones pour obtenir un panneau de juré français;
2. Il y a un manque de personnelle bilingue au Palais de justice à Sarnia; et
3. L’avocat putatif de M. Paré, Me Rouleau, travaille à Montréal donc un procès à Ottawa serait préférable pour Me Rouleau étant donné qu’Ottawa n’est que 90 minutes de Montréal.
[13] Effectivement, le gouvernement de l’Ontario indique qu’il va avoir le personnel nécessaire pour avoir un procès bilingue à Sarnia.
[14] Donc, étant donné la population bilingue du comté Lambton et les représentations du gouvernement provincial, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 530(4) Code criminel peut raisonnablement être respectée à Sarnia.
[...]
[16] Ni l’article 599 du Code criminel ni la compétence inhérente du cours n’exige que la commodité d’un avocat ou d’un accusé est un fait pertinent dans l’analyse d’une demande de changement de lieu.
[17] J’accepte qu’un procès à Ottawa serait plus convenable pour Me Rouleau et M. Paré. Mais, il faut constater que c’est le seul facteur qui soutient un procès à Ottawa.
[18] Ce facteur n’est pas assez pesant pour nécessiter que le lieu du procès devrait être changé à Ottawa. En fait, tous les autres facteurs énoncés dans les arrêts Bauder (l’article 599) et Borutski (la compétence inhérente) n’exige que le procès doive rester à Sarnia. Si j’accepte l’argument de M. Paré, un accusé pourra facilement changer le lieu du procès s’il était arrêté dans un endroit loin de son domicile. Ce phénomène-là ne convient pas avec le principe qu’un procès devrait typiquement être situé dans l’endroit où l’accusé est arrêté : Bauder, Millard. En fait, ça ne fait aucune différence quelle analyse j’utilise en considérant la compétence inhérente. La commodité de M. Paré n’est pas suffisamment importante pour déplacer le fardeau qui exige que le procès devrait avoir lieu à Sarnia.
