Lessard-Gauvin v Public Service Alliance of Canada, 2022 FPSLREB 83
| [1] Le 24 janvier 2022, David Lessard-Gauvin (le « plaignant ») a déposé auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (par souci de simplicité, dans cette décision le terme « Commission » désigne tout aussi bien la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral que les commissions qui l’ont précédée) une plainte contre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (la « défenderesse » ou l’AFPC) alléguant que cette dernière s’est livrée à une pratique déloyale de travail au sens de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; LRTSPF). Le plaignant allègue que la défenderesse a manqué à son devoir de représentation équitable, enfreignant ainsi l’article 187 de la LRTSPF. | [1] On January 24, 2022, David Lessard-Gauvin (“the complainant”) made a complaint with the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board (for simplicity, in this decision, “Board” refers to both the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board and the boards that preceded it) against the Public Service Alliance of Canada (“the respondent” or PSAC), alleging that it committed an unfair labour practice under s. 190(1)(g) of the Federal Public Sector Labour Relations Act (S.C. 2003, c. 22, s. 2; FPSLRA). The complainant alleged that the respondent failed its duty of fair representation, thus infringing s. 187 of the FPSLRA. | |
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[42] Le plaignant a aussi appuyé son argumentation sur la clause 18.02 de la convention collective, qui stipule qu’un fonctionnaire peut présenter un grief contre l’employeur lorsqu’il s’estime lésé par suite de tout fait portant atteinte à ses conditions d’emploi. Rappelons cependant que le plaignant n’a pas déposé un grief contre l’employeur pour un manquement à la LLO. Il a plutôt déposé une plainte ayant trait aux langues officielles auprès du commissaire. De plus, il recherche maintenant l’exécution de recommandations formulées pas le commissaire dans le cadre de ladite plainte. L’agent négociateur n’a donc pas refusé ou négligé de représenter le plaignant à la suite du dépôt d’un grief. [43] La présente plainte de pratique déloyale de travail vise l’exécution de recommandations formulées par le commissaire ou le dépôt d’un recours visé à la partie X de la LLO. Il n’est pas établi, et même improbable, que l’exécution de recommandations formulées par le commissaire et le dépôt d’un recours visé à la partie X de la LLO puissent être négociés collectivement. Ces questions ne relèvent pas non plus d’une des dispositions de la LRTSPF. [44] Le devoir de représentation équitable imposé par la LRTSPF à un agent négociateur ne saurait donc s’appliquer à l’exécution de recommandations du commissaire ou au dépôt d’un recours visé à la partie X de la LLO, comme elle ne s’applique aux litiges portant sur la dotation (voir Ouellet et Abeysuriya) ou à ceux impliquant les commissions des accidents du travail (voir Elliott). [45] Enfin, le plaignant prétend que la décision Lessard-Gauvin reposait sur un raccourci intellectuel qui constituait une erreur de droit. Or, cette décision impliquait le plaignant. Il aurait pu demander la révision judiciaire de cette décision s’il croyait qu’elle comprenait une erreur de droit. Il ne l’a pas fait. La décision Lessard-Gauvin est donc toujours valide. Le plaignant ne m’a présenté aucun argument qui me persuade d’arriver à une conclusion différente en l’espèce. [46] Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit : (L’ordonnance apparaît à la page suivante) VI. Ordonnance[47] L’objection préliminaire de compétence est accordée. [48] La plainte est rejetée. Le 4 octobre 2022. |
[42] The complainant also supported his argument on clause 18.02 of the collective agreement, which states that federal public service employees may file grievances against the employer if they are aggrieved by anything that impacts their working conditions. However, note that the complainant did not file a grievance against the employer for an OLAviolation. Instead, he made an official-languages complaint with the Commissioner. In addition, he seeks that the Commissioner’s recommendations made as part of that complaint be implemented. Therefore, the bargaining agent did not refuse or neglect to represent the complainant after a grievance was filed. [43] This unfair-labour-practice complaint involves implementing the Commissioner’s recommendations or filing a remedy under Part X of the OLA. It was not established and is even unlikely that implementing the Commissioner’s recommendations or filing a remedy under Part X of the OLA can be negotiated collectively. And those issues are not covered by any FPSLRA provisions. [44] Therefore, the duty of fair representation that the FPSLRA imposes on a bargaining agent should not apply to implementing the Commissioner’s recommendations or to filing a remedy under Part X of the OLA as it does not apply to staffing disputes (see Ouellet and Abeysuriya) or those involving workers’ compensation boards (see Elliott). [45] Finally, the complainant claimed that Lessard-Gauvin was based on an intellectual shortcut that constituted an error in law. However, the decision involved the complainant. He could have sought its judicial review if he felt that it included an error in law, but he did not. Therefore, Lessard-Gauvin is still valid. He did not present me with any argument that persuaded me to reach a different conclusion in this case. [46] For all of the above reasons, the Board makes the following order: (The Order appears on the next page) VI. Order[47] The preliminary objection, on jurisdiction, is allowed. [48] The complaint is dismissed. October 4, 2022. FPSLREB Translation |
