C.E. c Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2022 CanLII 1290 (QC TAQ)
[1] Le requérant conteste une décision rendue le 14 juin 2021 par le ministre de l’Éducation (« l’intimé »)[1].
[2] Cette décision rejette une demande visant à faire reconnaître l’admissibilité de son fils à recevoir l’enseignement en anglais.
Contexte
[3] L’enfant naît au Québec en juillet 2010. Il entre en maternelle en 2015, puis débute son parcours scolaire primaire en 2016. Jusqu’en cinquième année, il fréquente l’école anglaise en vertu d’une exemption de recevoir l’enseignement en français, liée au statut de membre des Forces armées canadiennes (FAC) du requérant[2].
[4] En novembre 2019, les FAC libèrent toutefois ce dernier pour des raisons médicales, de sorte que l’exemption n’est pas renouvelée pour l’année scolaire 2021-2022. Actuellement en sixième année, l’enfant reçoit donc l’enseignement en français, mais le requérant sollicite une nouvelle exemption, afin que son fils puisse retourner à l’école anglaise.
Question en litige
[5] L’enfant est-il admissible à recevoir l’enseignement en anglais?
[21] À plusieurs reprises, la Cour suprême renvoie à l’importance d’assurer la protection de la communauté linguistique minoritaire et à la nécessité d’un engagement authentique à cheminer dans la langue de la minorité.
[22] Or, aucun élément ne lie le requérant ou son fils à la communauté linguistique minoritaire du Québec, en l’occurrence la communauté anglophone. Le français s’avère en effet non seulement la langue maternelle de l’enfant, mais aussi la langue dans laquelle celui-ci communique avec ses parents. De plus, la mère de l’enfant est francophone et native du Québec[13], tandis que le requérant réside au Québec depuis son immigration à l’âge de 11 ans. Tous deux rapportent avoir effectué leurs études en français[14].
[23] Rappelons également que pour le requérant, la scolarisation de l’enfant en anglais vise d’abord à pallier l’éventualité d’une affectation et d’un déménagement à l’extérieur du Québec. En même temps, il est question de favoriser les échanges entre l’enfant et sa famille élargie, dont les membres se trouvent à différents endroits à travers le monde[15]. Toutefois, le Tribunal ne croit pas que ce double objectif crée un engagement authentique à cheminer dans la langue de la minorité. Il s’agit plutôt d’une volonté d’assurer le bilinguisme de l’enfant, certes fort louable, mais qui ne figure pas parmi les critères d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais.
[24] Le requérant invoque par ailleurs le bien-être de l’enfant, alléguant son besoin de stabilité, tout en faisant état de certains problèmes liés au changement d’école, dont l’anxiété, l’insomnie et des troubles de concentration[16]. Par contre, la condition de l’enfant ne constitue pas un facteur à prendre en compte aux fins de l’article 73 de la Charte.
[25] Ajoutons qu’aucune preuve ne démontre la présence de difficultés d’apprentissage. L’enfant obtient au contraire de bons résultats depuis le début du primaire et dans toutes les matières, incluant le français, où il excède constamment la moyenne du groupe[17]. Peut-être dans un parcours scolaire anglais, l’étude du français est-elle moins approfondie, comme l’avance le requérant. Malgré tout, les bulletins tracent le portrait d’un enfant doté d’une bonne capacité d’apprentissage, susceptible, en toute probabilité, de se transposer dans un parcours scolaire français pour la suite de ses études.
POUR CES MOTIFS, le Tribunal :
REJETTE le recours;
CONFIRME la décision rendue par l’intimé le 14 juin 2021.
