M.M. c Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2022 CanLII 12455
[1] Le Tribunal[1] est saisi d’un recours déposé par le requérant (ci-après « monsieur ») à l’encontre d’une décision rendue par la personne désignée par le ministre de l’Éducation[2] (ci-après « intimé ») qui ne reconnaît pas l’admissibilité de l’enfant A.R.M. (ci-après « A. ») à recevoir l’enseignement en anglais.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
[2] Monsieur prétend qu’en raison du parcours scolaire de l’enfant Y.M. (ci‑après « Y. »), A. devient admissible pour recevoir l’enseignement en anglais. Il ajoute que A. s’exprime principalement en anglais et un enseignement dans cette langue lui sera plus bénéfique.
[3] Pour sa part, l’avocat représentant le Procureur général du Québec n’est pas du même avis et il soutient que le parcours scolaire de Y. ne qualifie pas A. pour recevoir l’enseignement en anglais, puisque les critères énoncés dans les différentes dispositions législatives et développés par la jurisprudence ne sont pas rencontrés.
[40] Rappelons que la LIP[8] énonce clairement que les enfants résidant au Québec ont l’obligation de fréquenter une école au Québec à moins d’une entente avec une institution scolaire, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.
[41] Le Tribunal est à même de constater que les études de Y. effectuées en O. ne peuvent être considérées comme étant qualifiantes, puisque l’enseignement a été reçu de manière illégale et sans droit.
[42] Conséquemment, ni les deux années de scolarisation à la maison ni les trois années d’études en O. ne peuvent être prises en considération aux fins de l’application du deuxième paragraphe de l’article 73 de la Charte.
[43] Quand bien même que monsieur invoque le fait que A. s’exprime principalement en anglais, le Tribunal tient à préciser que cet élément n’est pas pertinent dans son évaluation, donc il ne peut en tenir compte.
[44] Par ailleurs, l’enseignement reçu sans droit ne saurait en aucun temps être créateur de droits afin de rendre un enfant admissible à recevoir un enseignement en anglais.
[45] Or, puisque le Tribunal conclut que les études de Y. reçues à la maison et celles qu’il a reçues en O. ne sont pas qualifiantes, seules les études primaires demeurent. À cet égard, le Tribunal ne peut que constater que Y. n’a pas reçu la « majeure partie » de son enseignement en anglais. Ainsi, sur la base du parcours scolaire de ce dernier, A. n’est pas admissible pour recevoir l’enseignement subventionné en anglais.
[46] Étant donné que Y. n’a pas reçu la « majeure partie » de son enseignement en anglais, Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’analyser l’aspect de « l’engagement authentique » dans le présent cas. Par ailleurs, le Tribunal tient à préciser que même si cette analyse était requise, Y. ne rencontre pas les critères développés par la jurisprudence, ce qui fait en sorte que A. n’est tout de même pas admissible à recevoir l’enseignement en anglais.
[47] Le Tribunal ne met pas en doute la bonne volonté des parents qui veulent offrir à leurs enfants un bon encadrement scolaire dans lequel ils ont l’opportunité d’apprendre plusieurs langues.
[48] Cependant, les dispositions législatives sont très claires et ne laissent pas place à interprétation, le Tribunal ne peut donc y déroger.
