Mitchell c Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
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[1] Les demandeurs ont initié un pourvoi en contrôle judiciaire afin d’invalider deux dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français [1](« Loi 96 ») amendant la Charte de la langue française[2] dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2022.Celles-ci prévoient que toute procédure émanant d’une personne morale, si elle est rédigée en anglais, doit être accompagnée d’une version française certifiée provenant d’un traducteur agréé afin d’en permettre le dépôt au Tribunal. [2] La présente demande concerne la suspension durant l’instance des dispositions sous examen. [3] Les demandeurs plaident que cela est contraire à une disposition de la Constitution[3] et crée une barrière empêchant l’accès aux Tribunaux pour les personnes morales dont les représentants sont de langue anglophone. Les coûts supplémentaires et les délais additionnels requis pour obtenir une traduction certifiée créant un obstacle à l’accès à la justice. [4] Le Procureur Général du Québec (« P.G.Q. ») répond que la Loi 96 est adoptée pour promouvoir le français et puisque la justice doit être exercée en français, les dispositions attaquées sont valides et ne crées aucun obstacle à l’accès à la justice. [5] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal conclut que la suspension de l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 qui amende les articles 9 et 208.6 de la Charte de la langue française doit être ordonnée durant l’instance afin d’en contrôler la légalité. [6] Les demandeurs soulèvent une question sérieuse, soit une possible contravention à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867[4] qui prévoit au Québec un accès aux Tribunaux en français et en anglais. [7] Les demandeurs ont démontré un préjudice irréparable en cas d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions durant l’instance, notamment puisque les nouvelles dispositions peuvent rendre l’accès à la justice impossible ou illusoire dans les cas de procédure urgente. L’exigence d’une traduction certifiée par un traducteur agréé doit être évaluée selon les délais et les coûts qu’ils entrainent. Il est probable que cette exigence conduise à un obstacle d’accès à la justice. [8] Enfin la prépondérance des inconvénients penche en faveur des demandeurs qui soutiennent les droits en matière linguistique protégés par la Constitution malgré la présomption que la Loi 96 et les dispositions attaquées ont été adoptées dans l’intérêt public. |
[1] The applicants have filed an application for judicial review that seeks to invalidate two provisions of the Act respecting French, the official and common language of Québec[1] (“Bill 96”), which amend the Charter of the French language[2] and are scheduled to come into force on September 1, 2022. The provisions state that in order for any English‑language pleading emanating from a legal person to be filed in court, it must be accompanied by a French version certified by a certified translator. [2] The present application is about suspending those provisions for the duration of the proceedings. [3] The applicants submit that they contravene a provision of the Constitution[3] and create a barrier to access to the courts for legal persons whose representatives are anglophones. They argue that the additional costs and time required to obtain a certified translation create an impediment to access to justice. [4] The Attorney General of Quebec (“AGQ”) responds that Bill 96 has been enacted to promote French, and that since justice must be done in French, the impugned provisions are valid and do not impede access to justice. [5] For the reasons that follow, the Court finds that the coming into force of sections 5 and 119 of Bill 96, which amend sections 9 and 208.6 of the Charter of the French language, must be ordered suspended during the proceedings to consider their validity. [6] The applicants raise a serious question regarding a potential contravention of section 133 of the Constitution Act, 1867,[4] which provides for access to Quebec courts in French and English. [7] The applicants have shown that there would be irreparable harm if the new provisions were to come into force during the proceedings, notably because the new provisions can make access to justice in urgent matters impossible or illusory. The requirement of a translation certified by a certified translator must be assessed based on the delays and costs that such translations engender. The requirement is likely to impede access to justice. [8] Lastly, the balance of inconvenience favours the applicants, who are asserting constitutional language rights, even though there is a presumption that Bill 96 and the contested provisions have been enacted in the public interest. |
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