Frémy v Canada, 2022 FC 750
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[3] Le demandeur est un francophone qui allègue avoir fait l’objet de discrimination linguistique de la part de son employeur de l’époque, la Gendarmerie Royale du Canada [GRC]. Ses revendications linguistiques auraient même mené à son congédiement illégal. [4] Dans sa déclaration initiale, il allègue avoir déposé une plainte pour discrimination auprès du Commissaire aux langues officielles, laquelle a fait l’objet d’un rapport émis en janvier 2021. Ce rapport confirme que le demandeur a subi de la discrimination de la part de son employeur alors qu’il était en poste en Colombie-Britannique. Il conclut toutefois que puisque le demandeur a été réintégré comme membre de la GRC (après l’intervention de cette Cour et ultimement de la Cour d’appel fédérale dans Canada (Procureur général) c Frémy, 2019 CAF 26), aucune recommandation n’est formulée. Tant pour le Commissaire que pour la Cour, le problème résidait dans le fait que la GRC a exigé un niveau d’anglais trop élevé du demandeur pour l’emploi occupé. [5] Puisqu’il devait alors démontrer les causes du préjudice subit, il a choisi d’intenter la présente action. Il allègue que depuis sa réintégration en 2019, la GRC refuse de reconnaître ses douze ans d’ancienneté et elle refuse de lui octroyer les promotions auxquelles il aurait eu droit au cours de ses deux premières années de service; seule une compensation financière lui a été octroyée, non assujettie au régime de pension. La GRC refuse également de lui payer rétroactivement le salaire perdu, d’actualiser sa pension et de lui donner un poste adéquat, le tout en violation de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC 2003, ch 22, art 2. Il dépose d’ailleurs deux griefs en 2019, ainsi qu’une plainte à la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale en novembre 2020 (cette dernière n’aurait pas eu de suite en l’absence, à l’époque, d’une convention collective; par ailleurs, la Cour ignore ce qui est advenu des deux griefs). La GRC désire le réintégrer comme membre stagiaire et lui faire subir une formation en conséquence. Le demandeur accepte la formation mais insiste pour être réintégré comme membre régulier. Il finit par faire cette formation sans mention de son statut. On lui refuse toujours le titre de membre régulier ce qui, selon le demandeur, constitue du harcèlement psychologique au sens où l’entend la politique du gouvernement fédéral, ainsi qu’un congédiement déguisé. Il n’a toutefois pas l’intention de démissionner et préfère continuer à revendiquer ses droits linguistiques. [6] Le demandeur plaide que le refus par la GRC de lui octroyer les promotions auxquelles il a droit constitue de la discrimination linguistique qui perdure depuis plus de huit ans et lui cause de graves préjudices. [7] À cet égard, le demandeur soumet à la Cour une série de questions et il invoque l’article 37 de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, LRC (1985), ch R-10, l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, édictée par la Loi constitutionnelle de 1982 [Charte], les articles 39(1) et 62 de la Loi sur les langues officielles, LRC (1985), ch 31 (4e suppl) [LLO] et, finalement, l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits dela personne, LRC (1985), ch H-6. Il demande des dommages-intérêts compensatoires au montant de 1 000 000 $, ainsi que des dommages punitifs. [12] Le demandeur allègue qu’il était du devoir de la défenderesse de faire respecter les articles 15 et 16 de la Charte, ce qu’elle n’a pas fait en permettant une violation de ses droits linguistiques. |
[3] The plaintiff is a Francophone who alleges that he was subjected to language discrimination by his employer at the time, the Royal Canadian Mounted Police [RCMP]. His language-related complaints might even have led to his illegal dismissal. [4] In his initial statement of claim, he stated that he had filed a discrimination complaint with the Commissioner of Official Languages; this complaint was the subject of a report issued in January 2021. The report confirmed that the plaintiff was subjected to discrimination by his employer while stationed in British Columbia. However, it concluded that since the plaintiff had been reinstated as a member of the RCMP (following intervention by this Court and, ultimately, the Federal Court of Appeal in Canada (Attorney General) v Frémy, 2019 FCA 26), no recommendation would be made. For both the Commissioner and the Court, the problem lay in the fact that the RCMP required a level of English of the plaintiff that was too high for his position. [5] As he then had to demonstrate the causes of the harm suffered, he chose to bring this action. He alleges that following his reinstatement in 2019, the RCMP refused to recognize his twelve years of service and to grant him the promotions to which he would have been entitled during his first two years of service; he was only granted financial compensation not subject to the pension plan. The RCMP also refused to retroactively pay lost wages, to update his pension, and to give him an appropriate position, all in violation of the Federal Public Sector Labour Relations Act, SC 2003, c 22, s 2. He filed two grievances in 2019, as well as a complaint with the federal Public Service Staff Relations Board in November 2020 (the complaint was not pursued due to the lack of a collective agreement at the time, and the Court does not know the outcome of the two grievances). The RCMP wanted to reinstate him as a probationary member and have him go through the consequent training. The plaintiff agreed to the training but insisted that he be reinstated as a regular member. He ended up completing the training without any mention of his status. He was still denied the status of regular member, which, according to the plaintiff, constituted psychological harassment within the meaning of the federal government’s policy, as well as constructive dismissal. He had no intention to resign, however, and preferred to continue defending his language rights. [6] The plaintiff argues that the RCMP’s refusal to grant him the promotions to which he was entitled constitutes language discrimination that has gone on for more than eight years and has caused him serious harm. [7] In this regard, the plaintiff submits to the Court a list of questions and invokes section 37 of the Royal Canadian Mounted Police Act, RSC 1985, c R-10; subsection 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as enacted by the Constitution Act, 1982 [Charter]; subsection 39(1) and section 62 of the Official Languages Act, RSC 1985, c 31 (4th Supp) [OLA]; and, lastly, section 7 of the Canadian Human Rights Act, RSC 1985, c H-6. He claims compensatory damages in the amount of $1,000,000, as well as punitive damages. |
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[16] Ceci dit, dans sa déclaration amendée, le demandeur allègue avoir droit à une réparation en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte au motif que la défenderesse aurait violé les droits que lui garantissent ces paragraphes 15(1) et 16(1). [17] S’agissant du paragraphe 15(1), le demandeur allègue une discrimination linguistique en soutenant avoir été privé de la même protection et du même bénéfice que la LLO accorde aux anglophones.
[18] Ainsi, même lorsqu’il invoque le paragraphe 15(1) de la Charte, le demandeur continue de fonder son action sur la LLO en invoquant la jurisprudence relative à cette loi et les divers rapports émis par le Commissaire aux langues officielles. |
[16] That said, in his amended statement of claim, the plaintiff claims that he is entitled to a remedy under subsection 24(1) of the Charter as the defendant allegedly violated the rights guaranteed to him under subsections 15(1) and 16(1) of the Charter. [17] With regard to subsection 15(1), the defendant alleges language discrimination, claiming that he was deprived of the equal protection and equal benefit that the OLAgrants to Anglophones. [18] Thus, though he invokes subsection 15(1) of the Charter, the plaintiff continues to base his action on the OLA by invoking case law related to this Act as well as several reports issued by the Commissioner of Official Languages. |
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[28] D’abord, dans Gingras c Canada, 1994 CanLII 3475 (CAF), [1994] 2 CF 734 (para 60), la Cour d’appel fédérale affirme qu’il « apparaît en effet peu probable qu’une personne puisse, par le biais d'une soi-disant discrimination fondée sur l’usage de l’une des deux langues officielles, obtenir davantage en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte que ce à quoi elle a droit en vertu des garanties linguistiques définies aux articles 16 à 22 [de la LLO] ». |
[28] First, in Gingras v Canada, 1994 CanLII 3475 (FCA), [1994] 2 FC 734 (para 60), the Federal Court of Appeal affirmed that “it seems unlikely … that a person could by means of so-called discrimination based on use of the official languages obtain more under subsection 15(1) of the Charter than what he would be entitled to under the language guarantee as defined in sections 16 to 22 [of the OLA]”. |
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C. Le paragraphe 16(1) de la Charte confère-t-il des droits individuels dont la violation donnerait ouverture à réparation en vertu de son paragraphe 24(1)?[36] Le demandeur plaide qu’une violation du paragraphe 16(1) de la Charte lui donne droit à une réparation en vertu de son paragraphe 24(1). [37] Bien que le paragraphe 16(1) de la Charte reconnaisse et confirme le principe de l’égalité réelle entre les deux langues officielles du Canada, les tribunaux n’ont jamais inféré de cette disposition un quelconque droit individuel susceptible de donner lieu à la réparation d’un préjudice personnel en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte. [38] Le paragraphe 16(1) de la Charte se lit comme suit :
[39] Même interprété de façon large et libérale, ce texte concerne le statut des deux langues officielles du Canada et non un droit individuel qui serait autrement garanti par la Charte. Le Parlement a d’ailleurs donné suite à ce principe en adoptant la LLO et en inscrivant dans le Code criminel le droit à un procès dans la langue officielle de l’accusé. [40] La Charte protège certes certains droits linguistiques individuels: Le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et autres travaux du Parlement (paragraphe 17)1)), le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement (paragraphe 19(1)) et dans tous les actes de procédure qui en découlent et le droit d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services (paragraphe 20(1)). Mais aucun de ces droits garantis n’est en cause en l’instance. [41] Or, le paragraphe 24(1) de la Charte vise la personne victime de violation d’un droit « qui lui est garanti ». Comme l’indique la Cour suprême du Canada dans Vancouver (Ville) c Ward, 2010 CSC 27 (au para 61), le demandeur ne saurait être victime de la violation d’un droit qui ne lui est pas garanti. Les droits dont le demandeur se réclame lui sont garantis par la LLO qui elle-même rencontre les exigences du paragraphe 16(1) de la Charte. [42] Cette cause d’action invoquée par le demandeur est donc également mal fondée en droit et vouée à l’échec. D. La LLO donne-t-elle ouverture au recours en dommage du demandeur?[43] Tel qu’indiqué plus haut, le demandeur se fonde sur des extraits de rapports émis par le Commissaire aux langues officielles qui conclut à des manquements à l’alinéa 39(1)a) et au paragraphe 62(2) de la LLO (il avait également conclu au bien-fondé de la plainte initiale déposée en 2013 en vertu de la Partie VI de la LLO). [44] Or, l’Article 77 de la LLO ne donne pas ouverture à un recours pour une violation de ses articles 39 et 62. Dans (Devinat c Canada (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), 1999 CanLII 9386 (CAF), [2000] 2 CF 212) et Agence canadienne de l’inspection des aliments c Forum des maires de la péninsule acadienne, 2004 CAF 263, la Cour d’appel fédérale a traité la portée de cette disposition de la LLO. [46] Il est d’ailleurs acquis que les articles 39 et 62 de la LLO doivent être considérés comme des [47] Il s’ensuit que même si l’action du demandeur était fondée sur les manquements allégués à LLO, elle serait vouée à l’échec. |
C. Does subsection 16(1) of the Charter confer individual rights, the violation of which would give rise to a remedy under subsection 24(1) of the Charter?[36] The plaintiff pleads that a violation of subsection 16(1) of the Charter gives him the right to a remedy under subsection 24(1) of the Charter. [37] Though subsection 16(1) of the Charter recognizes and affirms the principle of substantive equality between the two official languages of Canada, the courts have never inferred from this provision any individual right that could give rise to a remedy for personal injury under subsection 24(1) of the Charter. [38] Subsection 16(1) of the Charter reads as follows:
[39] Even if interpreted broadly and liberally, this text concerns the status of Canada’s two official languages and not an individual right that would be otherwise guaranteed by the Charter. Parliament has acted on this principle by enacting the OLA and by including in the Criminal Code the right of the accused to be tried in the official language of his or her choice. [40] The Charter does indeed protect certain individual language rights: the right to use either English or French in any debates or other proceedings of Parliament (subsection 17(1)); the right to use either English or French in, or in any pleading in or process issuing from, any court established by Parliament (subsection 19(1)); and the right to use either English or French to communicate with, and to receive available services from, any head or central office of an institution of the Parliament or government of Canada (subsection 20(1)). However, none of these guaranteed rights are at stake in this case. [41] However, subsection 24(1) of the Charter concerns persons whose rights “as guaranteed” have been infringed. As the Supreme Court of Canada stated in Vancouver (City) v Ward, 2010 SCC 27 (at para 61), a right must be guaranteed to the plaintiff in order for it to be infringed. The rights claimed by the plaintiff are guaranteed by the OLA, which itself meets the requirements of subsection 16(1) of the Charter. [42] This cause of action invoked by the plaintiff is therefore equally invalid in law and bound to fail.
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