L’Observatoire international des droits linguistiques

[5] J’ai noté peu de contradictions entre les faits allégués par chacune des parties. J’ai repris en mes mots et résumé ce qui a été soumis par la défenderesse dans la réponse qu’elle a donnée à la plainte de pratique déloyale de travail le 3 mars 2022 et par le plaignant dans sa réplique du 24 août 2022. 

[6] En juillet et en août 2016, le plaignant a travaillé à Santé Canada à Montréal. Il a alors déposé une plainte ayant trait aux langues officielles auprès du commissaire aux langues officielles du Canada (le « commissaire ») concernant l’application WebEx avec laquelle il devait travailler. Certaines informations qui y étaient contenues n’étaient pas disponibles en français. 

[7] En décembre 2018, le commissaire a conclu que la plainte du plaignant ayant trait aux langues officielles était fondée. Le commissaire a recommandé que Services partagés Canada s’assurent dans les trois mois que les courriels générés par le système WebEx respectent les obligations prévues à la Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4^esuppl.); LLO).

[5] I noted few contradictions in the facts that each party alleged. I restated in my words and summarized both the respondent’s March 3, 2022, reply submission to the unfair-labour-practice complaint and the complainant’s August 24, 2022, reply. 

[7] In December 2018, the Commissioner found that the complainant’s official-languages complaint was founded and recommended that Shared Services Canada ensure that within three months, WebEx’s generated emails comply with the obligations set out in the Official Languages Act (R.S.C., 1985, c. 31 (4^th Supp.); OLA).

[42] Le plaignant a aussi appuyé son argumentation sur la clause 18.02 de la convention collective, qui stipule qu’un fonctionnaire peut présenter un grief contre l’employeur lorsqu’il s’estime lésé par suite de tout fait portant atteinte à ses conditions d’emploi. Rappelons cependant que le plaignant n’a pas déposé un grief contre l’employeur pour un manquement à la LLO. Il a plutôt déposé une plainte ayant trait aux langues officielles auprès du commissaire. De plus, il recherche maintenant l’exécution de recommandations formulées pas le commissaire dans le cadre de ladite plainte. L’agent négociateur n’a donc pas refusé ou négligé de représenter le plaignant à la suite du dépôt d’un grief. 

[43] La présente plainte de pratique déloyale de travail vise l’exécution de recommandations formulées par le commissaire ou le dépôt d’un recours visé à la partie X de la LLO. Il n’est pas établi, et même improbable, que l’exécution de recommandations formulées par le commissaire et le dépôt d’un recours visé à la partie X de la LLO puissent être négociés collectivement. Ces questions ne relèvent pas non plus d’une des dispositions de la LRTSPF.

[44] Le devoir de représentation équitable imposé par la LRTSPF à un agent négociateur ne saurait donc s’appliquer à l’exécution de recommandations du commissaire ou au dépôt d’un recours visé à la partie X de la LLO, comme elle ne s’applique aux litiges portant sur la dotation (voir Ouellet et Abeysuriya) ou à ceux impliquant les commissions des accidents du travail (voir Elliott).

[43] This unfair-labour-practice complaint involves implementing the Commissioner’s recommendations or filing a remedy under Part X of the OLA. It was not established and is even unlikely that implementing the Commissioner’s recommendations or filing a remedy under Part X of the OLA can be negotiated collectively. And those issues are not covered by any FPSLRA provisions.

[44] Therefore, the duty of fair representation that the FPSLRA imposes on a bargaining agent should not apply to implementing the Commissioner’s recommendations or to filing a remedy under Part X of the OLA as it does not apply to staffing disputes (see Ouellet and Abeysuriya) or those involving workers’ compensation boards (see Elliott).