Dhingra v R, 2021 QCCA 22
[40] Depuis ces ordonnances, plusieurs transcriptions du procès ont été fournies. Néanmoins, quelque 18 mois se sont écoulés depuis que les transcriptions ont été demandées par la procureure de l’appelant. De façon regrettable, non seulement les transcriptions ont-elles été fournies en retard, mais elles sont toujours incomplètes et déficientes sur bien des aspects. [41] La procureure de l’appelant a indiqué à la Cour qu’aucune transcription n’a été fournie pour l’interprétation des auditions tenues les 28 septembre 2016, 12 octobre 2016, 6 décembre 2016, 9 juin 2017, 21 juin 2017, 28 juin 2017, 2 octobre 2017, 6 décembre 2017 et 14 décembre 2017, soit parce que cette interprétation n’a pas été enregistrée soit parce que l’enregistrement est perdu. Ces faits n’ont pas été contestés par le procureur du ministère public. [42] La procureure de l’appelant a aussi soumis qu’une transcription partielle de l’interprétation a été fournie pour les auditions tenues le 12 mars 2017, le 11 avril 2017, le 31 août 2017, le 29 novembre 2017, le 1er décembre 2017, le 8 décembre 2017, le 25 janvier 2018 et le 29 janvier 2018, soit encore parce qu’il y a eu défaillance dans l’équipement d’enregistrement ou soit qu’il s’agit d’interprétations par chuchotements qui n’auraient pas été enregistrées. Ici encore, ces faits n’ont pas été contestés par le procureur du ministère public. [43] Tenant compte de cette situation déplorable, l’appelant cherche maintenant à invoquer de nouveaux moyens d’appel fondés sur la violation de ses droits linguistiques, notamment ses droits sous l’art. 530 du Code criminel. Il cherche aussi, en plus de sa mise en liberté, l’annulation immédiate de la déclaration de culpabilité et un nouveau procès. Comme le résume la procureure de l’appelant, un accusé anglophone a été jugé de facto dans le cadre d’un procès tenu en français au cours duquel une interprétation anglaise déficiente lui a été fournie et dont la transcription est en partie perdue. LES DIFFICULTÉS SYSTÉMIQUES POUR OBTENIR DES TRANSCRIPTIONS DES PROCÈS ET COMMENT Y RÉPONDRE [44] Les difficultés auxquelles font face les justiciables pour obtenir des transcriptions de procès ne sont pas nouvelles. Ces difficultés sont particulièrement sévères lorsqu’il s’agit de transcriptions en langue anglaise. Il s’agit d’un problème récurrent et systémique qui, malheureusement, remet en question la qualité de l’administration de la justice criminelle au Québec. Il s’agit d’un sujet sérieux qui, malencontreusement, est demeuré sans réponse de la part du gouvernement. [45] La Cour doit souvent traiter de retards dans la transcription de procès dans le cadre d’appels de dossiers criminels qui ont été placés au rôle spécial de la Cour. C’est ainsi que les délais importants et récurrents dans la production de transcriptions, particulièrement lorsqu’il s’agit de procès criminels tenus en langue anglaise, ont été notés de façon répétée par la Cour. |
[40] Since these orders were issued, numerous trial transcripts have been provided. Nevertheless, some 18 months have elapsed since the transcripts were first requested by the appellant’s counsel. Unfortunately, not only have the transcripts been provided late, they are still incomplete as well as deficient in many aspects. [41] Counsel for the appellant indicated to the Court that no transcripts of the interpretation of the hearings held September 28, 2016, October 12, 2016, December 6, 2016, June 9, 2017, June 21, 2017, June 28, 2017, October 2, 2017, December 6, 2017, and December 14, 2017 have been provided, presumably because the interpretation was not recorded or its recording was lost. This was not disputed by Crown counsel. [42] Counsel for the appellant further indicated that only partial transcripts of the interpretation of the hearings held on March 22, 2017, April 11, 2017, August 31, 2017, November 29, 2017, December 1, 2017, December 4, 2017, December 8, 2017, January 25, 2018, and January 29, 2018 have been provided, presumably as a result of failures in the recording equipment or of unrecorded whisper interpretation. Again, this was not disputed by Crown counsel. [43] In light of this sorry state of affairs, the appellant now seeks to raise new grounds of appeal based on the violation of his linguistic rights, notably his rights under s. 530 of the Criminal Code. He further seeks, in addition to his release, the immediate quashing of his conviction and an immediate order for a new trial. As the appellant’s counsel put it to the Court, an English-speaking accused individual was given a de facto French trial and provided with a deficient simultaneous English translation, the record of which has been lost in part. THE SYSTEMIC PROBLEMS WITH SECURING TRIAL TRANSCRIPTS AND HOW TO ADDRESS THEM [44] The problems faced by litigants in securing trial transcripts are not new. These problems are particularly acute with English-language transcripts. This is a recurring systemic issue which, regrettably, puts into question the proper administration of criminal justice in Quebec. This is a serious matter which, disappointingly, has been left unresolved by government. [45] Almost every other week, a panel of the Court must deal with issues of delayed trial transcripts in criminal appeals which have been placed on the special roll of the Court. Consequently, the current and unmitigated delays in producing transcripts, particularly with regard to English-language criminal proceedings, have been noted many times by this Court. |
