La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick Inc. et al v Nurses Association of New Brunswick, 2021 NBCA 21
I. Introduction et résumé[1] Le présent appel braque les projecteurs encore une fois sur l’utilisation appropriée de la règle 37.10a) des Règles de procédure. Dans l’affaire Gillis c. City of Bathurst et City of Fredericton, 2020 NBCA 16, [2019] A.N.-B. no 401 (QL), la Cour rappelle que, « [s]elon nos Règles de procédure, lorsqu’une mesure de redressement est accordée au titre des règles 23.01(1)a) ou b), un jugement ne s’ensuit pas automatiquement » (par. 39). Une motion d’accompagnement ou de suivi sollicitant un jugement est requise, d’où la nécessité d’invoquer la règle 37.10a). Selon cette règle, la cour doit se demander « s’il y a lieu » de transformer la motion en une motion pour jugement. « Pour ce qui est de l’exposé de la demande, la mesure de redressement est justifiée lorsqu’aucune modification donnant lieu à une cause d’action raisonnable n’est appropriée » (ibid.). [2] Le principe qui sous-tend la décision dans Gillis vaut également en l’espèce, où un jugement est sollicité en vertu de la règle 37.10a) dans l’éventualité d’un refus de la cour de reconnaître la qualité pour agir dans l’intérêt public, refus qui est ultimement fondé sur le défaut de plaider un élément essentiel. [3] Un juge de la Cour du Banc de la Reine, saisi d’une motion, a refusé d’exercer le pouvoir discrétionnaire issu de sa compétence inhérente pour reconnaître aux appelantes, la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick Inc. (SANB) et la Fédération des étudiants et étudiantes du Centre universitaire de Moncton incorporée (FÉÉCUM), la qualité pour agir dans l’intérêt public dans une action où elles allèguent la violation de droits linguistiques. Le refus du juge saisi de la motion est fondé sur sa conclusion selon laquelle ni l’une ni l’autre appelante n’a démontré que sa participation en tant que demanderesse se justifie au regard de l’un quelconque des trois facteurs énumérés par la Cour suprême dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45, [2012] 2 R.C.S. 524 : une question justiciable sérieuse, un intérêt réel ou véritable dans l’affaire et une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour. [4] Le juge a d’emblée transformé la motion en motion pour jugement et rejeté la poursuite des appelantes en s’appuyant sur la règle 37.10a), comme l’avait demandé l’intimée, l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick (Association). [5] Les appelantes interjettent appel, faisant valoir que, par son refus de leur reconnaître la qualité pour agir dans l’intérêt public, le juge a commis (1) une erreur de droit dans son interprétation et son application des trois facteurs du critère énoncé dans Downtown Eastside; ou (2) une erreur mixte de fait et de droit dans son appréciation de la preuve afférente à ces facteurs. [6] La décision de reconnaître ou non la qualité pour agir dans l’intérêt public est tributaire de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. L’intervention de notre Cour n’est donc pas indiquée à moins que la décision ne soit fondée sur une erreur de droit, une erreur dans l’application des principes directeurs ou une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve ou encore que la décision ne soit déraisonnable en ce sens qu’il n’y a rien au dossier qui puisse la justifier (voir Province du Nouveau-Brunswick c. Morgentaler, 2009 NBCA 26, 344 R.N.-B. (2e) 39, par. 60; La Beaverbrook Canadian Foundation c. La Galerie d’art Beaverbrook, 2006 NBCA 75, [2006] A.N.-B. no 307 (QL), par. 4). [7] Je suis d’avis que le juge a commis une erreur importante dans l’application de la règle 37.10a). Dans le cadre de cette règle, avant d’accepter de transformer une motion en motion pour jugement portant rejet de la poursuite, le juge devait déterminer si un obstacle à la reconnaissance de la qualité pour agir dans l’intérêt public serait écarté par une modification à l’exposé de la demande qui mettrait en cause la validité du par. 3.02 des règles de l’Association (règle 3.02). En escamotant cette étape, le juge a commis une erreur de principe justifiant l’infirmation de sa décision. [8] Pour les raisons qui suivent, j’accueillerais l’appel, j’annulerais la décision et je renverrais l’affaire à la Cour du Banc de la Reine pour la tenue d’une nouvelle audience devant un autre juge. |
I. Introduction and Summary[1] This appeal shines the spotlight once again on the proper use of Rule 37.10(a) of the Rules of Court. In Gillis v. Cities of Bathurst and Fredericton, 2020 NBCA 16, [2019] N.B.J. No. 401 (QL), the Court reiterates that “[u]nder our Rules of Court, where relief is granted under Rules 23.01(1)(a) or (b), judgment does not automatically follow” (para. 39). A companion or follow-up motion for judgment is required, making it necessary to refer to Rule 37.10(a). Under this Rule, the court must inquire whether the motion before it is a “proper case” for conversion into a motion for judgment. “For statement of claim purposes, that relief is warranted where no amendment giving rise to a reasonable cause of action is appropriate” (ibid.). [2] The principle underlying the decision in Gillis also applies to the case before us, where a judgment is sought under Rule 37.10(a) in the event the Court dismisses an application for public interest standing, where the dismissal is ultimately based on the failure to plead an essential element. [3] A judge of the Court of Queen’s Bench, on a motion, refused to exercise his inherent discretion to grant the appellants, La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick Inc. (SANB) and La Fédération des étudiants et étudiantes du Centre universitaire de Moncton incorporée (FÉÉCUM), public interest standing in an action where they claim there has been an infringement of language rights. The motion judge’s refusal is based on his finding that neither appellant has proven its involvement as plaintiff is warranted with respect to any of the three factors set out by the Supreme Court in Canada (Attorney General) v. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 SCC 45, [2012] 2 S.C.R. 524: a serious justiciable issue, a real stake or a genuine interest in the case and a reasonable and effective way to bring the issue before the court. [4] The judge immediately converted the motion into a motion for judgment and dismissed the appellants’ action, pursuant to Rule 37.10(a), as requested by the respondent, the Nurses Association of New Brunswick (Association). [5] The appellants seek reversal, claiming that, in refusing to grant them public interest standing, the judge (1) erred in law in interpreting and applying the three factors of the test set out in Downtown Eastside, or (2) erred in both fact and law in his assessment of the evidence relating to those factors. [6] The decision to grant public interest standing is based on the exercise of judicial discretion. It is therefore not appropriate for this Court to intervene unless the decision is founded upon an error of law, an error in the application of the governing principles or a palpable and overriding error in the assessment of the evidence, or unless the decision is unreasonable in the sense that nothing in the record can justify it (see Province of New Brunswick v. Morgentaler, 2009 NBCA 26, 344 N.B.R. (2d) 39, para. 60; The Beaverbrook Canadian Foundation v. The Beaverbrook Art Gallery, 2006 NBCA 75, [2006] N.B.J. No. 307 (QL), para. 4). [7] I am of the view the judge committed a significant error in applying Rule 37.10(a). Under this Rule, before converting a motion into a motion for judgment dismissing the case, the judge was required to determine whether an obstacle to obtaining public interest standing would be removed if the Statement of Claim were amended to raise the issue of the validity of subsection 3.02 of the Rules of the Association (Rule 3.02). By omitting this step, the judge erred in principle thereby warranting a reversal of his decision. [8] For the reasons set out below, I would allow the appeal, set aside the decision and remit the matter to the Court of Queen’s Bench for a new hearing before a different judge. |
