Université Laurentienne c Université de Sudbury, 2021 ONSC 3392
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Question en litige no3 – Les conséquences de la résiliation sur la programmation et les services en français [48] L'Université de Sudbury présente les arguments suivants en ce qui concerne les droits linguistiques des francophones et les conséquences de la résiliation sur ces droits : a. L'Université de Sudbury est un « organisme de services publics » désigné au sens de la Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, chap. F.32. À ce titre, le public a le droit de recevoir des services en français de sa part et la province de l'Ontario doit fournir des fonds pour s'en assurer. b. En vertu de l'article 23 de la Charte des droits et libertés, la province de l'Ontario doit mettre en œuvre des mesures institutionnelles pour donner effet au droit de la communauté franco-ontarienne de recevoir une expérience éducative en français, y compris l'allocation de ressources appropriées à des entités telles que l'Université de Sudbury. |
Issue #3 – The Disclaimer’s Effect on French Language Programming and Services [48] SU makes the following arguments with respect to French Language rights and the effect of the Disclaimer on those rights: a. SU is a designated “public service agency” within the meaning of the French Language Services Act, R.S.O. 1990, c. F.32. As such, the public has the right to receive services from it in French and the Province of Ontario must provide funding to ensure this. b. Under s. 23 of the Charter of Rights and Freedoms, the Province of Ontario must implement institutional measures to give effect to the Franco-Ontarian community’s right to receive an educational experience in French including the allocation of appropriate resources to entities such as the SU. |
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| [49] Compte tenu de ce qui précède, l'Université Laurentienne doit tenir compte des besoins de la communauté franco-ontarienne dans le cadre des procédures de la LACC. L'Université de Sudbury soutient que la communauté franco-ontarienne est préoccupée par l'impact de ces procédures, y compris quant à la possibilité de conséquences disproportionnées sur les programmes, les cours et les services en français. Comme l'Université de Sudbury le souligne, le président de l’Université Laurentienne, dans son affidavit à l'appui de la procédure de la LACC, ne mentionne pas une seule fois les droits linguistiques des francophones. | [49] Given the above considerations, LU must take the needs of the Franco-Ontarian community into account within the context of CCAA proceedings. SU submits that the Franco-Ontario community is concerned about the impact of these proceedings, including a disproportionate effect on French programs, courses and services. As SU points out, in the affidavit of the President of LU in support of the CCAA proceeding, he does not once mention French language rights. | |
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[50] L'Université de Sudbury s'inquiète de l'absence d'usage du français dans la présente procédure et du manquement de l'Université Laurentienne à ses engagements en matière de programmes, de cours et de services en français. Ces manquements ont été portés à l'attention de l'Université Laurentienne dans le passé par la communauté franco-ontarienne. [51] Depuis plusieurs années, la communauté franco-ontarienne a exprimé le désir d'avoir une université créée par les francophones et destinée à eux. L’existence d’une institution « bilingue » ne saurait être suffisante, car l'anglais tend à y être la langue dominante. [52] Le 11 mars 2021, en consultation avec l'Assemblée de la Francophonie de l'Ontario (l’« AFO »), les intervenants francophones de Sudbury et d'autres collectivités du nord de l'Ontario ont annoncé une résolution visant à former une université contrôlée par la communauté franco-ontarienne et destinée à celle-ci. [53] L'Université de Sudbury a offert de reprendre tous les cours en français de l'Université Laurentienne pour atteindre cet objectif. L'Université Laurentienne a refusé. L'Université de Sudbury soutient que si la résiliation est autorisée, l'Université Laurentienne ne sera pas en mesure de remplir ses obligations envers la communauté francophone. Ces obligations étaient déjà en péril avant la restructuration. Avec 40 % de cours en moins pour les étudiants de l'Université Laurentienne cet automne, c'est tout simplement une gifle administrée à la communauté francophone que de permettre l’exécution de la résiliation. |
[50] SU is concerned about the lack of French used in this proceeding and LU’s failure to honour its commitments to French-language programs, courses and services. Those failures have been brought to LU’s attention in the past by the Franco-Ontarian community. [51] For several years, the Franco-Ontario community has expressed a desire for a university by and for francophones. A “bilingual” institution is not enough as English tends to be the dominant language in such institutions. [52] On March 11, 2021, in consultation with the Assemblée de la Francophonie de l’Ontario (“AFO”), francophone stakeholders from Sudbury and other northern Ontario communities announced a resolution to become a university controlled by and for the Franco-Ontarian community. [53] SU offered to take over all of LU’s French courses to attain this goal. LU refused. SU submits that if the Disclaimer is permitted to proceed, LU will not be in a position to fulfill its obligations to the francophone community. Those obligations were already in jeopardy before the restructuring. With 40% fewer courses available for LU students this fall, it is simply a slap in the face to the francophone community to permit the Disclaimer to proceed.
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| Analyse
[54] La résolution adoptée par l'Université de Sudbury en mars 2021 (avant que la résiliation ne soit prononcée) montre clairement que cette dernière se trouvait dans une situation incompatible avec le mandat bilingue et triculturel actuel des universités fédérées. En effet, le libellé de l’entente entre l'Université Laurentienne et l'Université de Sudbury, datée du 10 septembre 1960, est obligatoire, en ce sens qu'il exige que l'Université de Sudbury et l'Université Laurentienne travaillent ensemble à la création d'une institution d'apprentissage [TRADUCTION] « qui sera toujours bilingue et non confessionnelle » (au par. 17). |
Analysis [54] It is clear from SU’s resolution made in March 2021 (and prior to the Disclaimer being delivered) that SU found itself incompatible with the current bilingual and tri-cultural mandate of the Federated Universities. Indeed, the language in the agreement between LU and SU, dated September 10, 1960, is mandatory in that it requires SU and LU to work together to build an institution of learning “which shall forever be bilingual and non-denominational in character”: at para. 17.
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| [55] Compte tenu de l'insatisfaction manifeste de l'Université de Sudbury à l'égard de la programmation bilingue et de ses critiques à l'égard de l'engagement de l'Université Laurentienne à offrir des cours et des services en français, il est difficile de comprendre pourquoi l'Université de Sudbury s'oppose à la résiliation. | [55] Given SU’s clear dissatisfaction with bilingual programming, and its criticisms of LU’s commitment to the provision of French-language courses and services, it is hard to understand why SU is objecting to the Disclaimer. | |
| [56] Au contraire, la résolution de mars 2021 trace une voie complètement différente pour l'Université de Sudbury. Cette résolution stipule expressément que l'Université de Sudbury doit immédiatement prendre des mesures pour qu'une université gérée et contrôlée par des francophones de l'Ontario offre des cours et des services en français, que la langue de travail de l'Université de Sudbury soit le français, que l'Université de Sudbury assume les responsabilités d'un fournisseur de services désigné en vertu de la Loi sur les services en français, qu'elle offre une formation à ses professeurs comme l'exige la Charte, et qu'elle établisse des partenariats avec d'autres établissements postsecondaires (logiquement, francophones). | [56] On the contrary, the March 2021 resolution sets out a completely different path for SU. That resolution specifically states that SU is to immediately take steps toward a university managed and controlled by Ontario francophones to offer courses and services in French, that the working language at SU will be French, that SU assumes the responsibilities of a designated service provider under the French Language Services Act, provides training for its instructors as required under the Charter,and develops partnerships with other (presumably francophone) post-secondary institutions. | |
| [57] À la suite de la résolution de mars 2021, l'Université de Sudbury a commandé un plan d'affaires, daté d'avril 2021, pour « l'Université francophone de Sudbury », qui trace la voie à suivre pour que l'Université atteigne son nouvel objectif. Sa vision comprend l'établissement d'une université laïque indépendante qui offre des programmes de langue française pour développer le leadership, tout en préservant une identité francophone et en offrant un programme d'études pratiques qui ne soit pas limité à l’enseignement classique. Il s'agit d'un objectif louable et important que l'Université de Sudbury devrait pouvoir atteindre dans un proche avenir. | [57] Following the March 2021 resolution, SU commissioned a business plan, dated April 2021, for the “Université francophone de Sudbury” which charted the transition for SU to reach its new goal. Its vision included the establishment of an independent secular university that offered French language programs to develop leadership, while preserving a francophone identity and offering a practical curriculum which was not constrained solely by academics. This is a laudable and important goal which it is hoped that SU can achieve in the near future. | |
| [58] Enfin, il ne serait pas dans l’intérêt de la communauté francophone que l'Université Laurentienne soit acculée à la faillite. Cela se traduirait évidemment par une absence totale d'offres éducatives pour la communauté francophone. L'Université Laurentienne s'est fermement engagée à demeurer une institution bilingue et triculturelle. En effet, une grande partie de son financement est liée au respect de ces objectifs. La restructuration actuelle permettra de maintenir le nombre d'étudiants actuellement inscrits à des cours en français (43 programmes). | [58] Finally, it would not benefit the francophone community if LU is forced into bankruptcy. That would no doubt result in no educational offerings to the francophone community at all. LU has made a firm commitment to continuing as a bilingual and tri-cultural institution. Indeed, much of its funding is tied to compliance with those goals. The current restructuring will ensure that the number of students currently enrolled in French courses (43 programs) is maintained. | |
| [59] Auparavant, la majorité des cours offerts par l'Université de Sudbury étaient dispensés en anglais. Après la résiliation, l'Université de Sudbury sera libre de se réinventer en tant qu'université francophone et sans les contraintes des ententes de fédération. En effet, offrir une telle option à la collectivité du nord serait souhaitable et ne serait pas entravé par la restructuration de l'Université Laurentienne. | [59] Previously, the majority of courses offered by SU were in English. Post Disclaimer, SU is free to re-invent itself as a francophone university and without the constraints of the Federation Agreements. Indeed, providing such an option to the northern community would be desirable and would not be impeded by LU’s restructuring. |
