Verge v New Brunswick, 2020 NBQB 224
| [7.] Égalité Santé en français soutient qu’elle est reconnue comme chef de file en matière de droits constitutionnels et statutaires de la communauté linguistique française du Nouveau-Brunswick relativement à la santé. Égalité Santé en français soumet avoir obtenu et continuer d’obtenir l’appui de plusieurs associations de la communauté linguistique française du Nouveau-Brunswick, dont la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), l’Association des enseignants et enseignantes francophones du Nouveau-Brunswick (AEFNB), le Syndicat de la fonction publique du Nouveau-Brunswick (SCFP-NB), le Conseil des médecins et dentistes du Centre hospitalier universitaire Dr.-Georges-L.-Dumont, la Fédération des étudiantes et étudiants du Campus universitaire de Moncton (FÉÉCUM) et la Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick (FCÉNB). Les requérants, Égalité santé en français et Jacques Verge, font également valoir que dans l’arrêt Downtown Eastside (Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45), la Cour suprême du Canada a assoupli les critères relatifs à la reconnaissance de la qualité pour agir de requérants demandant l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour. | [7.] Égalité santé en français submits that it is recognized as a leader with regard to the constitutional and statutory rights of the French linguistic community of New Brunswick in matters of health. Égalité santé en français submits that it has had and continues to have the support of several associations of the French linguistic community of New Brunswick, including the Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), the Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick (AEFNB), the Canadian Union of Public Employees of New Brunswick (CUPE-NB), the Conseil des médecins et dentistes du Centre hospitalier universitaire Dr-Georges-L.-Dumont, the Fédération des étudiantes et étudiants du Campus universitaire de Moncton (FÉÉCUM) and the Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick (FCENB). The applicants, Égalité santé en français and Jacques Verge, argue as well that in Downtown Eastside, that is, Canada (Attorney General) v. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 SCC 45, the Supreme Court of Canada relaxed the criteria for granting the standing to sue to applicants asking the Court to exercise its discretion. |
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[14.] Les requérants maintiennent que le seuil à atteindre pour établir l’existence d’une question constitutionnelle sérieuse est, à cette étape, relativement bas. En ce qui concerne la détermination d’une qualité pour agir, les requérants suggèrent qu’à ce stade de l’analyse, ils ne sont pas tenus de démontrer leurs chances de succès sur le fond. Il est suffisant de démontrer que les questions ou l’objet du litige ne sont ni frivoles ni vexatoires. Les requérants s’appuient avec raison sur la décision RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), 1995 CanLII 64 (CSC), [1995] 3 R.C.S. 199. [15.] Dans leur mémoire, les requérants précisent les questions en litige au paragraphe 16 :
[16.] Les requérants expliquent que les cours de Nouveau-Brunswick, à ce jour, ne se sont pas penchées sur la question à savoir si les institutions visées par l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés incluent les institutions de soins de santé. Selon les requérants, il s’agit d’une question sérieuse à soumettre à la Cour car elle est déterminative pour l’organisation du système de soins de santé au Nouveau-Brunswick, comme elle est déterminative des droits de la communauté linguistique française sur ses institutions de soins de santé. [17.] Les requérants acceptent la position de l’intimée selon laquelle la Constitution, et en particulier les articles 92(7) et 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, confèrent à la Province du Nouveau-Brunswick le pouvoir exclusif et constitutionnel d’adopter, par l’entremise de la Législature, toute politique ou directive en matière de santé. Ces limites constitutionnelles ne sont pas contestées. Les requérants argumentent par contre qu’il est nécessaire de déterminer la portée de ce droit selon l’article 16.1 de la Charte dans le contexte des institutions de soins de santé, ceci afin de baliser les droits et les obligations des acteurs du système de soins de santé au Nouveau-Brunswick. [18.] En l’espèce, je n’accepte pas la position de l’intimée selon laquelle les requérants n’ont pas soumis à la Cour une question justiciable importante. Les questions soulevées, sans devoir effectuer d’analyse profonde sur leurs mérites, sont des questions sérieuses à juger. Il ne s’agit pas, ici, de déterminer si les requérant auront gain de cause ou non au terme de leur poursuite. Les questions posées par les requérants ne sont ni vexatoires ni frivoles. J’accepte les arguments des requérants comme répondant au premier critère reconnu par la Cour suprême dans Downtown Eastside et visant à déterminer leur qualité pour agir. |
[14.] The applicants hold that the threshold to establish the existence of a serious constitutional issue, at this stage, is relatively low. With regard to determining the standing to sue, the applicants suggest that at this stage of analysis, they are not required to demonstrate their likelihood of success on the merits. It is enough to demonstrate that the issues or matter in dispute are not frivolous or vexatious. The applicants rightfully cite in support RJR-MacDonald Inc. v. Canada (Attorney General), 1995 CanLII 64 (SCC), [1995] 3 S.C.R. 199. [15.] In their brief, the applicants clarify the issues as follows, at para. 16: [TRANSLATION]
[16.] The applicants explain that New Brunswick courts, so far, have not examined the issue of whether or not the institutions that come under s. 16.1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms include health care institutions. According to the applicants, this is a serious issue to submit to the Court, because it is crucial for the organization of the New Brunswick health care system and it is crucial as well for the rights of the French linguistic community over its health care institutions. [17.] The applicants accept the position of the respondent that the Constitution, in particular ss. 92(7) and 92(16) of the Constitution Act, 1867, 30 & 31 Victoria, c. 3, grant to the Province of New Brunswick the exclusive and constitutional power to adopt, through the Legislature, any policy or guideline with regard to health. These constitutional boundaries are not challenged. However, the applicants argue that it is necessary to determine the extent of this right under s. 16.1 of the Charter in the context of health care institutions, in order to delineate the rights and obligations of the stakeholders of the New Brunswick health care system. [18.] In this case, I do not accept the respondent’s position that the applicants did not submit a serious justiciable issue to the Court. The issues raised, without having to undertake a deep analysis of their merits, are serious issues to be tried. The issue here is not to determine whether or not the applicants will be successful at the end of their lawsuit. The issues raised by the applicants are not vexatious or frivolous. I accept the arguments of the applicants as meeting the first criterion recognized by the Supreme Court in Downtown Eastside in order to determine their standing to sue. |
