Financial and Consumer Services Commission v Emond et al., 2020 NBCA 42
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[4] Malgré cette directive claire qui a été donnée le 15 juin 2017, aucune décision n’a été rendue sur le fond. L’instance a plutôt de nouveau fait l’objet d’un long ajournement. Celui-ci a été causé par un conflit d’intérêts mettant en cause l’un des membres du Tribunal puis par un délai de près d’un an pour la nomination d’une personne ayant les capacités linguistiques voulues pour entendre l’affaire. Lorsque la composition du Tribunal a finalement été arrêtée, au lieu d’agir conformément à la directive de la Cour d’appel et de se statuer sur le fond de l’affaire, le Tribunal a une fois de plus soulevé une question de sa propre initiative. Cette fois‑ci, le Tribunal a demandé aux parties de se pencher sur l’effet de l’art. 190 de la Loi sur les valeurs mobilières, abrogé depuis lors, mais qui était alors libellé ainsi : |
[4] Despite this clear direction, issued on June 15, 2017, there has not been any determination on the merits. Instead, the matter suffered from another lengthy adjournment. This one was occasioned by a conflict of interest involving one of the members of the Tribunal and the subsequent delay of almost one year for someone to be appointed who had the linguistic abilities to hear the matter. When the composition of the Tribunal was finally established, instead of proceeding in accordance with the direction of the Court of Appeal to determine the matter on the merits, the Tribunal yet again raised an issue on its own motion. This time, the Tribunal asked the parties to address the effect of s. 190 of the Securities Act, since repealed, but which, at the time, read as follows: |
| [28] Telle était alors la situation. Une fois que notre décision dans l’arrêt Emond 2017 a été publiée, le Tribunal s’est empressé de tenir une conférence préparatoire à l’audience. À ce moment-là, l’un des membres du comité qui devait entendre l’affaire s’était déjà déclaré en situation de conflit d’intérêts. Au moyen d’une ordonnance postérieure à la conférence préparatoire à l’audience, le Tribunal a ajourné l’instance indéfiniment jusqu’à la nomination de nouveaux membres au Tribunal de sorte que tous les membres du comité d’audience aient [TRADUCTION] « les compétences linguistiques nécessaires pour siéger ». Cette ordonnance révélait que la présidente du Tribunal demeurerait incapable de constituer un comité d’audience pour entendre l’affaire en langue française jusqu’à ce que de nouveaux membres soient nommés au Tribunal. Cette ordonnance a été rendue le 26 septembre 2017. Il a fallu attendre exactement une année pour que le Tribunal se réunisse de nouveau, non pas pour statuer sur le fond de l’affaire comme il lui avait été ordonné de faire dans l’arrêt Emond 2017, mais plutôt pour entendre des arguments au sujet d’une autre question préliminaire soulevée non pas par les parties, mais par le Tribunal. Le Tribunal voulait savoir s’il avait perdu la compétence en raison des dispositions de l’art. 190 de la Loi sur les valeurs mobilières. Plus de trois mois se sont ensuite écoulés avant que le Tribunal ne suspende l’instance après avoir conclu qu’il avait effectivement perdu la compétence. [31] Déjà en 2016, le Tribunal avait indiqué que les procédures qui se déroulaient devant lui avaient causé un préjudice important à M. Drapeau. Les preuves de ce préjudice sont énoncées dans l’arrêt Emond 2017, au par. 39, et comprennent la perte d’emploi, la perte de revenu et d’occasions d’affaires, le stress et la stigmatisation. Par contre, ce que le Tribunal n’avait pas fait, c’était « se demand[er] si la décision heurterait le sens de la justice de la société » (par. 40). Bien que la Cour ait alors conclu que l’application des critères énoncés dans Blencoe ne justifiait pas une suspension des procédures en raison du délai écoulé, je ne parviens pas à la même conclusion à ce stade-ci. Les différentes formes de préjudice que le Tribunal a cernées en 2016 sont non seulement toujours présentes, mais elles ont également été exacerbées par l’incapacité du Tribunal, pendant près d’un an, à constituer un comité pour entendre l’affaire en français. À mon avis, ce fait suffit à lui seul pour heurter le sens de l’équité de la collectivité dans une province où les droits linguistiques sont garantis non seulement par la loi, mais aussi par la constitution. |
[28] That was then. Following the release of our decision in Emond 2017, the Tribunal promptly held a pre-hearing conference. By then, one of the members of the panel that was to hear the matter had declared a conflict of interest. In an order following the pre-hearing conference, the Tribunal adjourned the matter indefinitely pending the appointment of new members to the Tribunal so that all panelists would have “the necessary language skills.” The order reveals that the Chair of the Tribunal would be unable to establish a hearing panel to hear the matter in the French language until new members were appointed to the Tribunal. This order was issued on September 26, 2017. It was not until exactly a year later that the Tribunal would reconvene, not to determine the matter on the merits as it had been directed to do in Emond 2017, but rather to hear arguments regarding another preliminary issue raised not by the parties, but by the Tribunal itself. The Tribunal asked whether it had lost jurisdiction on account of the provisions of s. 190 of the Securities Act. Over three months later, the Tribunal ruled it had indeed lost jurisdiction and stayed the proceedings. [31] Already in 2016, the Tribunal had identified significant prejudice to Mr. Drapeau resulting from the proceedings before it. These are laid out in Emond 2017, at para. 39, and include loss of employment, loss of income and business opportunities, stress and stigma. What the Tribunal had not done, however, was “consider whether the community’s sense of fairness would be offended” (para. 40). While the Court then concluded the application of the Blencoe criteria did not justify staying the proceedings for delay, I do not reach the same conclusion at this point. The various forms of prejudice the Tribunal identified in 2016 not only remain but have also been exacerbated by the Tribunal’s inability, for almost a year, to constitute a panel to hear the matter in the French language. In my view, this alone offends the community’s sense of fairness in a province where linguistic rights are not only statutorily but also constitutionally guaranteed. |
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