Bureau de la sécurité privée c Tribunal administratif du Québec, 2020 QCCS 571
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| La partie importante de la décision traite de l'interprétation des dispositions divergeantes dans une loi bilingue, plus précisément sur l'équivalence des expressions convicted et déclarée coupable. | The important part of the decision deals with the interpretation of divergent provisions in a bilingual statute, more specifically on the equivalence of the expressions convicted and déclarée coupable. |
[15] La cour est d’avis que le TAQ n’a pas commis d’erreur déraisonnable dans l’application du test déterminé par la Cour suprême du Canada dans Daoust[2] pour l’interprétation des dispositions divergentes dans une loi bilingue.
[16] Dans le contexte, il s’agissait de savoir si le terme anglais convicted équivaut à l’expression française déclarée coupable; le TAQ a opiné que le terme convicted utilisé dans la version anglaise de la disposition concernée inclut nécessairement la condamnation et la sentence, alors que ce n’est pas le cas pour l’expression dans le texte français déclaré coupable.
[17] La distinction est déterminante : Monsieur Aurélien a bénéficié d’une absolution conditionnelle en sorte que s’il a été déclaré coupable, il n’a pas été condamné; le demandeur ne pouvait donc pas lui retiré son permis en vertu de l’article 29 (1) 30 de la Loi sur la sécurité privée.
[18] Dans sa contestation de la décision du TAQ, le demandeur se base principalement sur un arrêt de la Cour suprême du Canada dans Ville de Montréal c. Ville de Québec[3] et plus particulièrement sur un passage dans l’opinion dissidente de la juge Charron.
[19] L’honorable Charron, procédant à interpréter l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui contient aussi le terme anglais convicted dans la version anglaise et déclaré coupable dans la version française, décide en fonction de la règle d’interprétation basée sur l’intention du législateur de retenir le texte dans la version française.
[20] Le demandeur poursuit en invoquant l’arrêt Belval c. Bureau de la sécurité privée[4] qui discute des deux dispositions, 29 (1) 30 de la Loi sur la sécurité privée, celle ici en cause et l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés, celle analysée par la Cour suprême du Canada dans Ville de Montréal; la Cour d’appel écrit qu’il faut tenir compte de la nécessité de cohérence des lois.
[21] Le demandeur a aussi cité deux exemples dans des lois provinciales et même dans le Code criminel où le mot anglais convicted est utilisé comme pendant de déclaré coupable dans la version française; il cite aussi deux jugements de la Cour suprême du Canada qui font la même chose.
[22] Ainsi, pour le demandeur, le TAQ ne pouvait se rendre jusqu’à la deuxième étape du test dans Daoust sous prétexte qu’il n’y avait pas d’ambigüité en sorte que c’est l’interprétation par l’intention du législateur qui aurait dû être utilisée et non pas l’interprétation par la portée la plus restreinte qui ne s’applique que lorsqu’il y a deux textes clairs, en français et en anglais, carrément irréconciliables.
[23] Cependant, la cour constate que dans Belval, l’analyse par la Cour d’appel a été fait sous un angle différent : la question était de savoir si l’article 29 (1) 30 de la Loi sur la sécurité privée était inopérant parce que moins généreux que l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés quant au lien entre l’emploi – ou le permis – et l’infraction; elle (l’analyse) n’a d’ailleurs pas porté sur le terme convicted ou l’expression déclaré coupable; ainsi ce jugement ne peut pas en réalité appuyer le point de vue du demandeur.
[24] D’autre part, comme l’a fait remarquer le procureur du mis en cause, dans l’affaire Ville de Montréal, la Cour suprême s’interrogeait sur la portée de l’article 18.2 de la Charte de droits et liberté de la personne; or, l’interprétation plus restreinte par le texte anglais aurait fait en sorte que la personne déclarée coupable mais bénéficiant d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle aurait reçu moins de protection par la charte que la personne condamnée.
[25] Par ailleurs, le procureur du mis en cause fait également remarquer au tribunal que dans une autre disposition dans la loi ici applicable, la Loi sur la sécurité privée, l’article 29 (1) 30, c’est l’expression found guilty dans la version anglaise qui est utilisée à titre de pendant à (l’expression) déclarécoupable.
[26] Pour le tribunal, d’accord avec le procureur du mis en cause, si le législateur a utilisé deux termes ou expressions différentes dans le même texte de loi, le décideur peut et doit en tenir compte dans son interprétation.
[27] Finalement, un jugement de cette cour dans R. c. Reyes[5] que le procureur du mis en cause a déposé utilise lui aussi le test dans Daoust pour conclure que c’est le terme anglais qui doit être appliqué; ainsi, l’erreur soi-disant déraisonnable du TAQ aurait aussi été commise par notre collègue Guy Cournoyer pourtant fort réputé en droit criminel.
[28] Je doute fort que le collègue ait commis une erreur mais je suis convaincu qu’il n’a pas commis d’erreur déraisonnable; ça dispose de ce moyen du demandeur.
