Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, LQ 2020, c 1
174. L’article 208.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « charge », de « de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ou ».
309. Les dispositions suivantes sont modifiées par l’insertion, avant « les commissions scolaires », « une commission scolaire », « de commissions scolaires », « des commissions scolaires », « toute commission scolaire » et « la commission scolaire », de, selon le cas, « les centres de services scolaires, », « un centre de services scolaire, », « de centres de services scolaires, », « des centres de services scolaires », « tout centre de services scolaire » et « le centre de services scolaire », partout où ceci se trouve et avec les adaptations nécessaires :
7° le sous-paragraphe c du paragraphe 3 de la section A de l’annexe de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
