Articles scientifiques
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L’anatomie d’un procès contre la langue française : Sa Majesté la Reine c. Gilles Caron, 2003-2008
Read moreIntroduction En 2008, dans une décision remarquable, le juge Leo Wenden de la Cour provinciale de l’Alberta statuait que l’article 3 de la Loi linguistique de l’Alberta – disposant que les lois et règlements de la province pouvaient être édictés, imprimés et publiés dans la seule langue anglaise – violait les droits linguistiques de l’accusé Gilles Caron1. Il concluait également que la Traffic Sa ...
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Qui se marie prend pays : le divorce exogame, la garde des enfants et le droit constitutionnel à l’instruction dans la langue de la minorité
Read moreIntroduction Les origines du proverbe « Qui prend mari prend pays » demeurent nébuleuses1. Il exprime généralement l’obligation qu’avait la femme dans certaines sociétés de s’accommoder de la vie et ...
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L'offre active et les agents de la paix au Nouveau-Brunswick
Read moreINTRODUCTION La Loi sur les langues officielles1(LLO)du Nouveau-Brunswick prévoit que les agents de la paix2 doivent, lorsqu’ils communiquent avec un individu, l’informer de son droit de communiquer ...
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Les obligations linguistiques des associations professionnelles au Nouveau-Brunswick
Read moreINTRODUCTION L’analyse juridique du statut et du rôle des associations professionnelles1 porte généralement sur le contrôle de la légalité des décisions prises par ces organismes. Dans le présent tex ...
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Les droits linguistiques en Ukraine : chronique d'un naufrage annoncé
Read moreЖити разом в різноманітності. Навчатися приймати наші відмінності1 INTRODUCTION Dans la dernière biographie consacrée à François Mitterrand2, qui paraît opportunément en pleine crise ukrainienne, on ...
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La version anglaise du Code de procédure civile du Québec
Read moreINTRODUCTION1 Le 29 septembre 2011, le ministre de la Justice du Québec a déposé un avant-projet de loi visant l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile (l’Avant-projet)2. Le Code de procédure ...
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La langue des décisions judiciaires au Canada
Read moreINTRODUCTION Si la question du bilinguisme législatif au Canada a fait couler beaucoup d’encre, force est de constater que la question de la traduction des décisions judiciaires semble avoir été relé ...
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L'affaire Caron : la Cour suprême à la recherche du compromis perdu!
Read moreINTRODUCTION Généralement et sauf dans le domaine des droits judiciaires, la Cour suprême du Canada a interprété de manière libérale et généreuse les droits ou les garanties linguistiques inscrits da ...
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Quand le droit linguistique parle de sciences sociales : l’integration de la notion de completude institutionnelle dans la jurisprudence canadienne
Read moreINTRODUCTION Cet article porte sur la façon dont la notion de complétude institutionnelle (CI) a pu faire son entrée dans la jurisprudence canadienne et l’incidence qu’elle a eue sur le droit linguis ...
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Considering an appropriate language policy for judicial proceedings in South Africa
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ABSTRACT This article considers the most appropriate policy for language use, more in particular the use of the official languages in South African courts. The point of the departure is that the cour ...
