La législation
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An Act to Amend An Act Respecting Official Languages, SNB 2015, c 39
Read more1 Le paragraphe 1(7) de la Loi relative aux langues officielles, chapitre 38 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 Subsection 1(7) of An Act Respecting Official Lan-guages, chapter 38 of the Acts of New Brunswick, 2013, is repealed and the following is substituted: 1(7) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 41 : 1(7) The Ac ...
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An Act to Amend the Electoral Boundaries and Representation Act, SNB 2015, c 37
Read more1 L’article 11 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, chapitre 106 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Section 11 of the ...
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An Act to Amend the Official Languages Act, SNB 2016, c 1
Read more1 L’article 43 de la version française de la Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002 est modifié 1 Section 43 of the French version of the Official Langu ...
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An Act to Amend the Personal Health Information Privacy and Access Act, SNB 2016, c 7
Read more1 La rubrique « Application de la Loi sur les langues officielles » qui précède l’article 9 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements person-nels sur la santé, chapitre P-7. ...
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Better for People, Smarter for Business Act, 2019, SO 2019, c. 14
Read moreCette loi modifie la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles This statute amends the Farm Registration and Farm Organizations Funding Act, 1 ...
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Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, SC 2015, c 36
Read moreLoi sur les langues officielles Official Languages Act 144. La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit : 144. ...
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Education Act, SA 2012, c E-0.3
Read moreFrancophone education 14(1) If an individual has rights under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to have the individual’s children receive school instruction in French, the ind ...
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Family Law Act, SNB 2020, c 23
Read more« responsabilités décisionnelles » Responsabilités relatives à la prise de décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui à trait notamment aux questions suivantes :(decision-mak ...
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Fixing Long-Term Care Act, 2021, SO 2021, c 39, sch 1
Read morePréambule La population de l’Ontario et son gouvernement : Reconnaissent que les services de soins de longue durée et les soins de longue durée doivent respecter la diversité des résidents et la dive ...
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Indigenous Languages Act, SC 2019, c 23
Read moreObjet de la loi Objet 5 La présente loi a pour objet : a) de soutenir et de promouvoir l’usage des langues autochtones, y compris les langues des signes autochtones; b) de soutenir les peuples autoch ...