La législation
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Education Act, SA 2012, c E-0.3
Lire la suiteFrancophone education 14(1) If an individual has rights under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to have the individual’s children receive school instruction in French, the individual’s children are entitled to receive that instruction in accordance with those rights wherever in Alberta those rights apply. (2) The Minister may make regulations (a) respecting the education g ...
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Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, LO 2018, c 17, annexe 20
Lire la suiteANNEXE 20 SCHEDULE 20 LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS FRENCH LANGUAGE SERVICES ACT 1 (1) La définition de «Commission de régie interne» à l’article 1 de la Loi sur les services en français est abrog ...
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Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, LO 2019, c 14
Lire la suiteCette loi modifie la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles This statute amends the Farm Registration and Farm Organizations Funding Act, 1 ...
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Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), LO 2019, c 7
Lire la suiteANNEXE 15 LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SCHEDULE 15 COURTS OF JUSTICE ACT 1 Le paragraphe 51 (7) de la Loi sur les tribunaux judiciaires est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 Subsection 51 ( ...
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Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, LO 2019, c 5
Lire la suiteMission et pouvoirs généraux Objects and General Powers Mission de l’Agence Objects of the Agency. 6 La mission de l’Agence est la suivante : 6 The objects of the Agency are, h) respecter la diversit ...
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Loi de 2020 sur le droit de l'enfance, LS 2020, c 2
Lire la suiteIntérêt supérieur de l’enfant 10(1) Lorsqu’elle rend, modifie ou annule une ordonnance de parentage, la cour tient compte uniquement de l’intérêt supérieur de l’enfant. (2) Une ordonnance de parentag ...
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Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls, LO 2021, c 11
Lire la suitePréambule La communauté tamoule de l’Ontario est une des plus importantes hors Asie du Sud-Est. Présente dans toute la province, cette communauté est surtout concentrée dans le Grand Toronto. Les Tam ...
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Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, LO 2021, c 39, ann 1
Lire la suitePréambule La population de l’Ontario et son gouvernement : Reconnaissent que les services de soins de longue durée et les soins de longue durée doivent respecter la diversité des résidents et la dive ...
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Loi modifiant la Loi relative aux langues officielles, LN-B 2015, c 39
Lire la suite1 Le paragraphe 1(7) de la Loi relative aux langues officielles, chapitre 38 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 Subsection 1(7) of An Act Respecting Off ...
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Loi modifiant la Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, LN-B 2016, c 7
Lire la suite1 La rubrique « Application de la Loi sur les langues officielles » qui précède l’article 9 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements person-nels sur la santé, chapitre P-7. ...