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Législations

Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.

clause de non responsabilité
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Résultats 1 à 10 sur 328
Page 1 sur 33
  • Act CLXXIX of 2011 on the Rights of Nationalities

    Hongrie
    Lois et règlements
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    Vue
  • Act LXXVII of 1993 on the Rights of National and Ethnic Minorities

    Hongrie
    Lois et règlements
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    Vue
  • Acte des Territories du Nord-Ouest, LRC 1886, c 50

    Canada
    Lois et règlements
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    Vue
  • Acte modifiant les actes concernant les territories du Nord-Ouest, LC 1891, c 22

    Canada
    Lois et règlements
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    Vue
  • Alabama - Constitution of Alabama - 1901

    États-Unis
    Lois et règlements

    amendement 509

    Visiter le site web
    alisondb.legislature.state.al.us/alison/CodeOfAlabama/Constitution/1901/Constitution1901_toc.htm
  • Alaka - Alaska English as Official Language Initiative

    États-Unis
    Lois et règlements
    Visiter le site web
    dev.ballotpedia.org/Alaska_English_as_Official_Language,_Measure_6_(1998)
  • Alberta - Education Act, SA 2012, c E-0.3

    Canada
    Lois et règlements

    art 14, 15, 125-136

    Visiter le site web
    canlii.ca/t/8r5n
  • Alberta - Languages in the Courts Regulation, Alta Reg 158/2013

    Canada
    Lois et règlements
    Visiter le site web
    canlii.ca/t/8s5l
  • Alberta - Loi Linguistique RSA 2000, c L-6

    Canada
    Lois et règlements
    Visiter le site web
    www.canlii.org/fr/ab/legis/lois/rsa-2000-c-l-6/derniere/rsa-2000-c-l-6.html?resultIndex=1
  • American Samoa - Constitution

    États-Unis
    Lois et règlements

    article 1, section 3

    Visiter le site web
    new.asbar.org/revised-constitution-of-american-samoa/
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