Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
clause de non responsabilité
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Act CLXXIX of 2011 on the Rights of Nationalities
HongrieLois et règlementsTélécharger le fichier -
Act LXXVII of 1993 on the Rights of National and Ethnic Minorities
HongrieLois et règlementsTélécharger le fichier -
Acte des Territories du Nord-Ouest, LRC 1886, c 50
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Acte modifiant les actes concernant les territories du Nord-Ouest, LC 1891, c 22
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Alabama - Constitution of Alabama - 1901
États-UnisLois et règlementsamendement 509
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Alaka - Alaska English as Official Language Initiative
États-UnisLois et règlementsVisiter le site web -
Alberta - Education Act, SA 2012, c E-0.3
CanadaLois et règlementsart 14, 15, 125-136
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Alberta - Languages in the Courts Regulation, Alta Reg 158/2013
CanadaLois et règlementsVisiter le site web -
Alberta - Loi Linguistique RSA 2000, c L-6
CanadaLois et règlements -
American Samoa - Constitution
États-UnisLois et règlementsarticle 1, section 3
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