L’anatomie d’un procès contre la langue française : Sa Majesté la Reine c. Gilles Caron, 2003-2008
Introduction
En 2008, dans une décision remarquable, le juge Leo Wenden de la Cour provinciale de l’Alberta statuait que l’article 3 de la Loi linguistique de l’Alberta – disposant que les lois et règlements de la province pouvaient être édictés, imprimés et publiés dans la seule langue anglaise – violait les droits linguistiques de l’accusé Gilles Caron1. Il concluait également que la Traffic Safety Act n’était pas opérante parce qu’adoptée et promulguée uniquement en anglais, en l’occurrence le paragraphe 34(2) du Use of Highways and Rules of the Road Regulation2. Par voie de conséquence, il déclarait Gilles Caron non coupable de la violation alléguée. (Pour les mêmes raisons, il déclarait un autre accusé, Pierre Boutet, qui s’était joint à la contestation constitutionnelle, non coupable d’une contravention au paragraphe 160(1) et à l’alinéa 115 (2)(p) de la Traffic Safety Act.)
