Audience prochaine à la Cour suprême du Canada : le titulaire de la charge de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick a-t-il l’obligation constitutionnelle d’être bilingue ?
C’est le 13 novembre prochain qu’aura lieu l’audience de la Cour suprême du Canada portant sur la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone dans la seule province officiellement bilingue du pays, le Nouveau-Brunswick. On se rappellera qu’en première instance, la juge en chef de la Cour du Banc du Roi a statué que cette nomination allait à l’encontre des exigences linguistiques qui découlent des paragraphes 16(2), 16.1(1) et 20(2) de la Charte, mais non du paragraphe 18(2) de ce document constitutionnel. Or, cette décision a été infirmée par la Cour d’appel selon laquelle cette nomination ne porte pas atteinte aux paragraphes 16(2), 16.1(1), 18(2) et 20(2) de la Charte.
Voir :
Société de l’Acadie du Nouveau‑Brunswick c Le très honorable premier ministre du Canada, 2022 NBBR 85, inf par 2024 NBCA 70 (en appel à la CSC, audition prévue le 13 novembre 2025).
https://www.canlii.org/fr/nb/nbbr/doc/2022/2022nbbr85/2022nbbr85.html
https://www.canlii.org/fr/nb/nbca/doc/2024/2024nbca70/2024nbca70.html
Dossier à la CSC : https://www.scc-csc.ca/fr/cases-dossiers/search-recherche/41398/