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  • Dépot du rapport de la révision de la Loi sur les langues officielles

Dépot du rapport de la révision de la Loi sur les langues officielles

16 Décembre 2021
La juge Yvette Finn et John McLaughlin ont présenté leur rapport intitulé Révision 2021 de la Loi sur les Langues officielles du Nouveau-Brunswick – Organisation, communication et engagement.

L'Observatoire international des droits linguistiques salue le travail des commissaires dans l'élaboration de ce rapport. Nous sommes très heureux de voir que les recommendations des commissaires réflètent plusieurs des enjeux soulevés dans notre mémoire (disponible ici) et lors du notre témoignage devant les commissaires.

Plus particulièrement, l'Observatoire acceuile avec joie les recommendation concernant la création d'un Ministère des langues officielles, l'augmenation du pouvoir d'enquête du Commissariat aux langues officielles, la codification du droit des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix, ainsi que l'assujettissement des foyers de soins à la Loi sur les langues officielles.

L'Observatoire attend maintenant la réponse du premier ministre et continuera à suivre ce dossier avec intérêt.
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18, avenue Antonine-Maillet
Moncton Nouveau-Brunswick  E1A 3E9
Téléphone : 506-858-4491
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