L'Association des Collèges et Universités Francophones du Canada obtient gain de contre Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada
3 Novembre 2025
Le Commissaire fédéral aux langues officielles donne raison à L'Association des Collèges et Universités Francophones du Canada contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canadaqui n’a pas respecté son devoir de consultation concernant le plafond imposé aux étudiants étrangers.
Voir :
Plafond d’étudiants étrangers : le commissaire aux langues officielles donne raison à l’ACUFC contre IRCC
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Plafond d’étudiants étrangers : le commissaire aux langues officielles donne raison à l’ACUFC contre IRCC