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  • La Cour fédérale vient de juger que les quelque 6000 décisions de justice de la Cour suprême du Canada rendues avant 1969 n’ont pas à être traduites en français.

La Cour fédérale vient de juger que les quelque 6000 décisions de justice de la Cour suprême du Canada rendues avant 1969 n’ont pas à être traduites en français.

3 Juin 2026
Voir : 
Pas de traduction en français des anciens jugements de la Cour suprême pour le moment
Dossier T-2936-24 - Cour fédérale
Decision : 
2026-06-02 Décision T-2936-24
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