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  • Loi fédérale sur les Langues Officielles

Loi fédérale sur les Langues Officielles

7 Janvier 2026

Loi sur les langues officielles : Ottawa annonce deux projets de règlement majeurs, mais des critiques apparaissent :

Le gouvernement du Canada dépose l’avant-projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires prévues par la Loi sur les langues officielles - Canada.ca

Langues officielles : « Pourquoi pas 1 million de dollars ? » Les sanctions financières du commissaire jugées trop faibles - ONFR

Loi sur les langues officielles : pas de clauses linguistiques dans les ententes provinciales-fédérales - ONFR
Projets de loi :

99643338802616.pdf

8560-451-895-02_b.pdf

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