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  • Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, LO 2019, c 14

Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, LO 2019, c 14

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www.ontario.ca/fr/lois/loi/s19014
Ontario
Cette loi modifie la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles This statute amends the Farm Registration and Farm Organizations Funding Act, 1993
31 Les articles 12 à 20 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit  31 Sections 12 to 20 of the Act are repealed and the following substituted:
 Organisme francophone admissible Eligible Francophone Organization 
Organisme francophone Francophone organization
12 (1) Un organisme francophone représentant des agriculteurs de la province peut être admissible à une aide financière spéciale sous le régime de la présente loi si, à la fois : 12 (1) One francophone organization representing farmers in the Province may be eligible to receive special funding under this Act if it, 
a) il sert les intérêts socio-économiques et culturels des agriculteurs francophones;
b) il fournit des services en français aux entreprises agricoles;
c) il satisfait aux critères prescrits en matière d’admissibilité.
(a) serves the socioeconomic and cultural interests of francophone farmers;
(b) provides services to farming businesses in the French language; and
(c) meets the prescribed criteria for eligibility. 
Aide financière spéciale demandée par voie de requête Application for special funding
(2) Tout organisme francophone qui souhaite recevoir une aide financière spéciale présente une requête au Tribunal. (2) A francophone organization wishing to receive special funding shall apply to the Tribunal.
Avis Notice
(3) Le Tribunal donne aux personnes prescrites un avis écrit de toutes les requêtes présentées en application du présent article. (3) The Tribunal shall give written notice of all applications under this section to any prescribed persons.
Aucune requête No application
(4) Malgré le paragraphe (2), le Tribunal n’accepte aucune requête présentée en application du présent article si un organisme francophone reçoit déjà une aide financière spéciale au moment où la requête est présentée. (4) Despite subsection (2), the Tribunal shall not accept any applications under this section if there is a francophone organization receiving special funding at the time of the application.
Lire la suite (articles 12 à 20.2) Read more (sections 12 to 20.2)
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