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  • Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls, LO 2021, c 11

Loi de 2021 sur la Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls, LO 2021, c 11

Visiter le site web
www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lo-2021-c-11/187657/lo-2021-c-11.html
Ontario


Préambule

La communauté tamoule de l’Ontario est une des plus importantes hors Asie du Sud-Est. Présente dans toute la province, cette communauté est surtout concentrée dans le Grand Toronto. Les Tamouls de l’Ontario font partie intégrante du tissu social, économique, et politique de la province.

Les Tamouls de l’Ontario ont des membres de leur famille qui continuent à souffrir dans leur patrie, au nord et à l’est de l’île du Sri Lanka. Ils ont perdu des proches et ont été traumatisés physiquement ou psychiquement par le génocide que l’état sri-lankais a perpétré contre les Tamouls pendant la guerre civile qui a sévi de 1983 à 2009, plus funestement en mai 2009. Un génocide est un massacre méthodique d’un ou de plusieurs peuples, commis dans l’intention d’oblitérer leur identité ethnique, culturelle ou religieuse. Les actes génocidaires commis contre les Tamouls à partir de 1948, soit l’année de la déclaration de l’indépendance du Sri Lanka, ont pris la forme de politiques, des pogroms, des confiscations de terres et de purges ethniques, le tout orchestré par un gouvernement favorable aux bouddhistes singhalais. Selon l’Organisation des Nations Unies, entre 40 000 à 75 000 civils tamouls auraient été tués en mai 2009 seulement. D’autres estimations portent ce nombre à 146 679. Ces chiffres ne reflètent que le bilan en 2009, plus précisément au 18 mai de cette année-là, soit le jour où la guerre civile a pris fin. Le nombre de civils tamouls tués au cours de ce génocide, qui s’est poursuivi sur plusieurs décennies, au Sri Lanka, est beaucoup plus élevé.

Par ailleurs, l’état sri-lankais a systématiquement privé la population tamoule de son droit de vote et de son droit de préserver sa langue, sa religion et sa culture. Ainsi, la loi Sinhala Only Act de 1956 a fait du singhalais la langue officielle du Sri Lanka, au mépris du 29 % de la population dont la langue principale était le tamoul, nuisant ainsi considérablement à la participation des Tamouls à la fonction publique sri-lankaise.

Pour nombre de raisons, il est impératif de reconnaître publiquement le caractère odieux de ces massacres et de tous les aspects de ce génocide. Une telle reconnaissance honore les vies perdues, mais donne aussi de l’espoir à ceux et celles qui ont souffert, car cela représente un premier pas vers la guérison et la réconciliation. Chose plus importante encore, en reconnaissant le génocide des Tamouls, nous exprimons notre volonté collective de ne pas l’oublier, de ne pas oublier les autres génocides survenus dans l’histoire et de faire en sorte que ne se commettent plus jamais de tels crimes contre l’humanité.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls

1 (1) La période de sept jours de chaque année qui se termine le 18 mai est proclamée Semaine de sensibilisation au génocide des Tamouls.

Idem

(2) Au cours de cette période, tous les Ontariens sont encouragés à se renseigner sur le génocide des Tamouls et les autres génocides survenus dans l’histoire de l’humanité et à ne pas les oublier.

2 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

3 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

 
  Preamble

The Tamil community in Ontario is one of the largest concentrations of Tamils outside southeast Asia. It stretches across the province but the highest concentration is in the Greater Toronto Area. Tamil-Ontarians play an important role in the social, economic and political fabric of the province.

Tamil-Ontarians have families still suffering in their homeland in the north and east of the island of Sri Lanka. They have lost their loved ones and have been physically or mentally traumatized by the genocide that the Sri Lankan state perpetrated against the Tamils during the civil war which lasted from 1983 to 2009, and especially so in May of 2009. Genocide is the deliberate and organized killing of a group or groups of people, with the intention of destroying their identity as an ethnic, cultural or religious group. Acts of genocide against the Tamils started in 1948 after Sri Lanka gained its independence and were perpetrated through Sinhala-Buddhist centric government policies, pogroms, land grabs and ethnic cleansing. The United Nations Organization estimates that in May 2009 alone about 40,000 to 75,000 Tamil civilians were killed. Other estimates place the death toll at 146,679 civilians. These figures only reflect the death toll in 2009 leading up to May 18, the day on which the civil war ended. The loss of Tamil civilian lives during the genocide, which continued for decades in Sri Lanka, is much higher.

In addition, the Sri Lankan state has systematically disenfranchised the Tamil population of their right to vote and to maintain their language, religion and culture. For example, the Sinhala Only Act of 1956 made Sinhalese the official language of Sri Lanka ignoring the 29 per cent of the population whose primary language was Tamil, thereby putting them at a serious disadvantage for participating in the public service of Sri Lanka.

It is important for many reasons to acknowledge publicly that the killings and all aspects of the genocide constitute a heinous act. Not only does this acknowledgement honour the lives that were lost, but it gives a sense of hope to those who have suffered since it represents the first step to healing and reconciliation. Most importantly, by recognizing the Tamil genocide, we affirm our collective desire to maintain awareness of this genocide and other genocides that have occurred in world history in order to prevent such crimes against humanity from happening again.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows:

Tamil Genocide Education Week

1 (1) The seven-day period in each year ending on May 18 is proclaimed as Tamil Genocide Education Week.

Same

(2) During that period, all Ontarians are encouraged to educate themselves about, and to maintain their awareness of, the Tamil genocide and other genocides that have occurred in world history.

2 Omitted (provides for coming into force of provisions of this Act).

3 Omitted (enacts short title of this Act).

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