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Loi modifiant la Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, LN-B 2016, c 7

Visiter le site web
canlii.ca/t/6bb8x
Nouveau-Brunswick
1 La rubrique « Application de la Loi sur les langues officielles » qui précède l’article 9 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements person-nels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est abrogée et remplacée par ce qui suit : 1 The heading “Application of the Official Lan-guages Act” preceding section 9 of the Personal Health Information Privacy and Access Act, chapter P-7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is repealed and the following is substituted:
Langues officielles Official languages
2 L’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2 Section 9 of the Act is repealed and the following is substituted:
9(1) Si une personne physique présente la demande prévue à l’article 7 et que le document contenant des renseignements personnels sur la santé n’est pas disponi-ble dans la langue officielle de son choix, le dépositaire auquel la Loi sur les langues officielles s’applique prend les mesures nécessaires pour qu’un médecin ou quelque autre fournisseur de soins de santé l’aide à interpréter son document. 9(1) If an individual makes a request under section 7 and the individual’s record containing personal health information is not available in his or her official language of choice, a custodian to whom the Official Languages Act applies shall provide the individual with access to a physician or other health care provider to assist the individual in interpreting the record.
9(2) S’il l’estime indiqué, le dépositaire auquel la Loi sur les langues officielles s’applique peut traduire ou faire traduire les parties pertinentes du document conte-nant des renseignements personnels sur la santé d’une personne physique pour les besoins du médecin unilingue qui la traite, si le médecin ne comprend pas la langue officielle dans laquelle celui-ci est établi. 9(2) If a custodian to whom the Official Languages Act applies considers it appropriate, the custodian may translate or cause to be translated the relevant provisions of an individual’s record containing personal health information for the purpose of a unilingual physician treating the individual if the record is in an official language the physician cannot understand.
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18, avenue Antonine-Maillet
Moncton Nouveau-Brunswick  E1A 3E9
Téléphone : 506-858-4491
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