Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, 2016, c 1

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Nouveau-Brunswick

1 L’article 43 de la version française de la Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002 est modifié	1 Section 43 of the French version of the Official Languages Act, chapter O-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended
a) au paragraphe (13), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;	(a) in subsection (13) by striking out “à l’adminis-trateur général” and substituting “à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif”;
b) au paragraphe (16), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;	(b) in subsection (16) by striking out “à l’adminis-trateur général” and substituting “à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif”;
c) au paragraphe (17), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;	(c) in subsection (17) by striking out “à l’adminis-trateur général” and substituting “à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif”;
d) au paragraphe (17.1), par la suppression de « ou l’administrateur général de l’institution concernée accuse » et son remplacement par « et l’administrateur général ou tout autre responsable administratif accusent ».	(d) in subsection (17.1) by striking out “ou l’administrateur général de l’institution concernée ac-cuse” and substituting “et l’administrateur général ou tout autre responsable administratif accusent”