Administration de l'Aéroport International de St. John's c. Thibodeau, 2024 CAF 197
[1] Les conclusions tirées dans le présent appel sont une illustration de l’interprétation large et généreuse qu’il faut donner à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4e suppl.) (LLO), et de toute autre loi connexe à celle-ci, afin d’assurer la protection des langues officielles au Canada. Toute interprétation indûment restrictive des obligations linguistiques mise de l’avant par une institution fédérale est révolue et ne saurait être retenue.
[2] Cette affaire porte sur une demande formulée par Monsieur Michel Thibodeau (l’intimé) auprès de la Cour fédérale sollicitant réparation en vertu de l’article 77 de la LLO au motif que l’Administration de l’aéroport international de St. John’s (l’AAISJ) aurait manqué aux obligations linguistiques qui lui sont imputées par la LLO. Cette demande de M. Thibodeau intervient à la suite de ses plaintes déposées à l’égard de l’AAISJ auprès du Commissaire aux langues officielles (CLO), lequel conclut à la violation des articles 22 et 23 de la LLO eu égard à la langue des communications et services. Se représentant lui-même devant la Cour fédérale, M. Thibodeau soumet que l’AAISJ ne s’est pas conformée à ses obligations linguistiques en vertu de la Partie IV de la LLO notamment, en communiquant en anglais seulement sur les médias sociaux et en opérant un site web qui n’est pas entièrement bilingue. Auprès de la Cour fédérale, M. Thibodeau sollicite ainsi diverses réparations, soit un jugement déclaratoire, des dommages-intérêts et une lettre d’excuse.
[3] Le 21 avril 2022, la Cour fédérale, sous la plume du juge Grammond, donne raison à M. Thibodeau concluant que l’AAISJ a violé ses obligations linguistiques et octroyant sur cette base une somme de 5 000 $ à M. Thibodeau à titre de dommages-intérêts (2022 CF 563) (Décision). Insatisfaite du jugement de la Cour fédérale, l’AAISJ interjette appel devant notre Cour
[...]
V. QUESTIONS EN LITIGE
[26] L’appel de l’AAISJ soulève les questions en litige suivantes :
- La Cour fédérale a-t-elle erré en décidant que les administrations aéroportuaires sont assujetties à la « règle du siège » énoncée au paragraphe 4(1) de la LCA?
- La Cour fédérale a-t-elle erré dans son interprétation de l’article 23 de la LLO?
- La Cour fédérale a-t-elle erré en octroyant des dommages-intérêts?
- La Cour fédérale a-t-elle octroyé une réparation « convenable et juste »?
- La Cour fédérale a-t-elle erré dans l’octroi des dépens?
[...]
[50] C’est sur la base de cette distinction que le libellé du paragraphe 4(1) de la LCA prévoit que plusieurs parties de la LLO, dont la Partie IV, « s’appliquent […] à cette administration, pour ce qui est de l’aéroport, au même titre que s’il s’agissait d’une institution fédérale /
apply […] to the authority in relation to the airport »
. Ce libellé reflète la volonté du législateur de maintenir l’application de la LLO malgré la cession d’un aéroport donné. Cette précision s’avère effectivement nécessaire car, tel que mentionné précédemment, la LLO ne s’applique pas d’emblée aux administrations aéroportuaires, ces dernières étant des organismes privés.
[51] Dans le même sens, le texte du paragraphe 4(1) de la LCA prévoit que la partie IV de la LLOs’applique à l’administration aéroportuaire en tant qu’institution fédérale relativement à ses activités liées à l’exploitation de l’aéroport. Le texte anglais est encore plus clair et confirme le sens donné à cette disposition : « Parts IV [of the OLA] to the authority in relation to the airport as if … the authority were a federal institution »
. Comme le note avec justesse la Cour fédérale, le législateur s’assure ainsi que les administrations aéroportuaires comme l’AAISJ soient assimilées à une autorité fédérale et partant, soient assujetties à la LLO (Décision au para. 32).
[60] En somme, rien ne permet de conclure que l’intention du législateur en adoptant la LCA aurait été de faire un pas de recul en matière linguistique en soustrayant les administrations aéroportuaires des obligations linguistiques se rapportant au siège et en limitant ainsi leurs obligations sous la Partie IV de la LLO.
[...]
[65] Au final, il ressort du texte du paragraphe 4(1) de la LCA que le siège de l’autorité aéroportuaire, en l’espèce l’AAISJ, qui a pris le relais de Transport Canada, est assujetti à l’article 22 de la LLO, peu importe son emplacement. C’est donc à raison que la Cour fédérale conclut que l’AAISJ est soumise aux mêmes obligations linguistiques qu’une institution fédérale et qu’elle doit ainsi communiquer avec le public dans les deux langues officielles.
[...]
[108] Pour tous ces motifs, je rejetterais l’appel avec dépens en faveur de M. Thibodeau.