Au-delà du lieutenant-gouverneur : ce que change vraiment la décision de la Cour suprême - Prise 2

Par Michel Doucet, professeur émérite en droit

Le récent arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick nous oblige à poser une question beaucoup plus fondamentale que celle portant sur le bilinguisme de la personne occupant le poste de lieutenant-gouverneur. Cette question est la suivante : dans une province officiellement bilingue, le gouvernement peut-il se contenter d'offrir des services dans les deux langues, ou doit-il aussi refléter cette égalité dans ses institutions, ses nominations et sa gouvernance ?

À mon avis, cet arrêt marque une évolution importante dans la compréhension de l'égalité linguistique au Nouveau-Brunswick. La nomination du lieutenant-gouverneur n'en est que la manifestation la plus visible. Ce qui est réellement en jeu, c'est la façon dont la province devra désormais concevoir ses obligations constitutionnelles linguistiques.

Jusqu'à maintenant, le gouvernement pouvait généralement considérer que son obligation consistait principalement à offrir des services en français et en anglais conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur les langues officielles. Tant que les citoyens pouvaient recevoir les services dans la langue officielle de leur choix, l'exigence constitutionnelle semblait respectée.

Selon moi, la Cour suprême propose maintenant une vision plus large.

Comme je l’ai expliqué dans un autre commentaire, la Cour suprême nous dit que les articles 16 et 16.1 de la Charte ne protègent pas seulement l'usage du français et de l'anglais. Autrement dit, la question n'est plus seulement de savoir si les services sont disponibles dans les deux langues, mais aussi si les institutions de la province reflètent réellement l'égalité des deux langues officielles et des deux communautés linguistiques.

Dans le domaine public, par exemple, la décision pourrait avoir des conséquences importantes. Certes, la Cour n'impose pas une obligation générale de bilinguisme à tous les titulaires de charges publiques. Toutefois, il deviendra sans doute plus difficile de justifier la nomination à certains postes stratégiques de personnes incapables de fonctionner dans les deux langues officielles lorsque leurs responsabilités comportent une dimension institutionnelle, symbolique ou représentative importante. L’excellent texte de l’ancienne Commissaire aux langues officielles Katherine d’Entremont paru dans l’édition du 17 juin explique parfaitement les raisons qui justifient une telle obligation. 

Cette obligation pourrait s'appliquer non seulement au lieutenant-gouverneur, mais aussi à certains hauts fonctionnaires, aux présidents d'organismes publics, aux agents de l'Assemblée législative, aux sous-ministres ou encore aux dirigeants d'institutions ayant un rôle majeur dans la représentation de l'État.

La décision pourrait également transformer la culture administrative du gouvernement.

Si l'égalité linguistique possède une dimension institutionnelle, les ministères devront s'interroger davantage sur leurs pratiques internes. Quelle est la langue des réunions? Dans quelle langue sont rédigés les documents de travail? Les employés francophones peuvent-ils réellement travailler en français? Leur participation aux processus décisionnels dans leur langue est-elle pleinement assurée ?

Jusqu'à présent, plusieurs de ces questions relevaient essentiellement de choix administratifs et de politiques. À la lumière du jugement, elles pourraient désormais être vues non plus comme de simples préférences administratives, mais comme des exigences liées à l'égalité réelle. Cela relance inévitablement la question de la reconnaissance explicite de la langue de travail dans la Loi sur les langues officielles.

Les organismes gouvernementaux et parapublics pourraient également être concernés. La Cour insiste sur le fait que l'égalité linguistique doit être visible au sein des institutions de la province. Cette approche pourrait alimenter les débats sur la composition des conseils d'administration, sur les mécanismes de consultation des communautés linguistiques ou encore sur la représentation acadienne dans certains organismes provinciaux.

L'impact de la décision pourrait aussi se faire sentir dans l'interprétation future des droits linguistiques. Les tribunaux pourraient être davantage portés à privilégier des interprétations qui favorisent le développement des institutions francophones.

Les conséquences pourraient même s'étendre à l'élaboration des politiques publiques. Puisque l'article 16.1 est interprété comme imposant des obligations positives de promotion et d'épanouissement des communautés linguistiques, le gouvernement devra démontrer que ses décisions tiennent compte de leurs effets sur la vitalité et le développement à long terme de la communauté acadienne.

Des mesures qui auraient pour effet d'affaiblir de façon importante des institutions francophones pourraient ainsi faire l'objet d'un examen constitutionnel plus rigoureux qu'auparavant.

Mais la conséquence la plus importante est peut-être d'ordre conceptuel.

Pendant des décennies, la réponse gouvernementale consistait souvent à démontrer que les services étaient offerts dans les deux langues officielles. Cette réponse ne suffira plus.

La véritable question devient désormais la suivante : l'institution concernée reflète-t-elle réellement l'égalité de statut du français et de l'anglais ainsi que l'égalité des communautés linguistiques ?

C'est là que réside la portée profonde du jugement. La Cour suprême transforme les articles 16 et 16.1 de la Charte en bien plus qu'une garantie de services bilingues. Elle en fait un principe constitutionnel de gouvernance.

Autrement dit, l'égalité linguistique ne se mesure plus seulement par les services offerts dans les deux langues officielles. Elle doit aussi se voir dans les lieux où les décisions se prennent, dans la composition des institutions et dans l'accès aux postes d'influence.

Cette décision pourrait ainsi avoir une importance comparable à celle de l'arrêt Beaulac. Comme Beaulac a permis de sortir les droits linguistiques d'une logique de compromis politique pour les reconnaître comme de véritables droits fondamentaux, l'arrêt Société de l'Acadie pourrait faire passer l'égalité linguistique d'une simple obligation de prestation de services à une exigence de structuration de la province elle-même.

Voilà pourquoi le débat dépasse largement la seule question du lieutenant-gouverneur. Il porte sur une question beaucoup plus fondamentale : dans la seule province officiellement bilingue du pays, l'égalité linguistique doit-elle simplement être promise, ou doit-elle enfin être plus visible au cœur même de l'appareil gouvernemental? À la lecture de cette décision, la réponse m’apparait évidente. Souhaitons que cela soit également le cas pour le gouvernement provincial.