La publication unilingue des décisions : une pratique incompatible avec l’égalité réelle

Par Michel Doucet, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Moncton.

Le 1er avril 2026, la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick a rendu une décision autorisant une augmentation demandée par Énergie NB. Cette décision, pourtant d’intérêt public évident, n’a été publiée qu’en anglais.

À première vue, certains pourraient conclure qu’il s’agit d’un simple détail administratif, voire d’une question technique liée aux délais de traduction. Or, il n’en est rien. Cette situation soulève des enjeux fondamentaux touchant à l’égalité linguistique, à l’accès à la justice et à la légitimité même de nos institutions dans une province officiellement bilingue.

Il faut d’abord reconnaître que, sur le plan strictement technique, la Commission n’a probablement pas contrevenu à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. En effet, l’article 24 de cette loi prévoit que les décisions des tribunaux doivent être publiées dans les deux langues officielles lorsque la question en litige présente un intérêt public — ce qui est manifestement le cas ici. Toutefois, cette même disposition permet une exception : lorsque la publication bilingue entraînerait un retard préjudiciable à l’intérêt public, la décision peut être publiée d’abord dans une seule langue, puis ultérieurement dans l’autre.

La Commission s’est donc appuyée sur cette exception pour justifier la publication initiale en anglais seulement. Juridiquement défendable, cette pratique n’en demeure pas moins problématique sur le plan des principes.

Ce contraste est d’autant plus frappant lorsqu’on le compare au régime fédéral. La Loi sur les langues officielles du Canada exige que les décisions soient mises à la disposition du public simultanément dans les deux langues officielles lorsqu’elles présentent un intérêt public. Le législateur fédéral a donc clairement choisi de faire de la « simultanéité » une exigence, reconnaissant implicitement que l’égalité linguistique ne saurait être reportée à plus tard.

Au Nouveau-Brunswick, le silence du législateur sur la « simultanéité » a ouvert la porte à une pratique qui tolère des publications différées. Pourtant, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a adopté une approche bien différente. Dans l’arrêt Ville de Caraquet c. Ministre de la Santé et du Mieux-être, elle a clairement affirmé l’importance de publier ses décisions dans les deux langues officielles simultanément, sans pour autant interdire le prononcé oral de la décision dans une seule langue. Elle demeure d’ailleurs le seul tribunal de la province à respecter de façon constante ce principe de simultanéité pour la publication.

Ce décalage entre la Cour d’appel et les autres tribunaux est révélateur d’un problème plus profond : l’absence d’une mise en œuvre cohérente et rigoureuse des obligations linguistiques.

En 2003, l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) avait abordé cette question en déposant une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. Elle soutenait que l’article 24 de la loi n’était pas respecté dans son intégralité, notamment en raison de l’absence de publication simultanée des décisions.

Le Commissaire aux langues officielles avait alors donné raison à l’AJEFNB. Dans son rapport d’enquête, il avait conclu que la manière dont les décisions étaient publiées n’était pas conforme aux exigences de la loi et qu’elle ne permettait pas d’assurer une véritable égalité des services dans les deux langues officielles. Malgré cela, le gouvernement a refusé de modifier ses pratiques, soutenant qu’il respectait déjà ses obligations.

Plus de vingt ans plus tard, force est de constater que peu de choses ont changé. Il serait important que l’AJEFNB reprenne le bâton du pèlerin dans ce dossier afin d’obtenir les précisions demandées en 2003.

Pourquoi cette question est-elle si importante?

D’abord, parce qu’elle touche à l’égalité réelle des langues officielles. Au Nouveau-Brunswick, le français et l’anglais ne sont pas simplement deux langues reconnues : ils ont un statut constitutionnel égal. Permettre que les décisions judiciaires ou quasi judiciaires soient accessibles d’abord dans une seule langue crée inévitablement une hiérarchie implicite. Les justiciables qui ne maîtrisent pas cette langue sont désavantagés, même temporairement.

Ensuite, il s’agit d’une question d’accès à la justice. Le droit n’existe véritablement que s’il est accessible et compréhensible. Les décisions des tribunaux constituent une source essentielle du droit. Si ces décisions ne sont disponibles que dans une seule langue, une partie de la population est exclue de leur compréhension immédiate. Cela crée un déséquilibre inacceptable.

Il y a aussi une dimension fondamentale d’équité procédurale. Lorsqu’une décision porte sur une question d’intérêt public — comme c’est le cas ici — tous les citoyens devraient pouvoir en prendre connaissance dans la langue officielle de leur choix, et ce, au même moment. Il est difficilement justifiable que certains aient accès à l’information avant les autres simplement en raison de leur langue.

Au-delà des droits individuels, la publication bilingue simultanée contribue également à la qualité du droit lui-même. La coexistence de deux versions linguistiques favorise une interprétation plus riche et plus nuancée. Elle permet d’éviter certaines ambiguïtés et s’inscrit dans une tradition juridique bien établie, où l’interprétation bilingue est reconnue comme un outil essentiel.

Enfin, il en va de la légitimité des institutions. Dans une province où la dualité linguistique est au cœur de l’identité collective, un système judiciaire perçu comme inégal ou asymétrique risque d’éroder la confiance du public, en particulier au sein des communautés minoritaires. Pour les Acadiens du Nouveau-Brunswick, ces questions ne sont pas abstraites : elles touchent directement leur capacité à participer pleinement à la vie juridique et démocratique.

Il ne s’agit donc pas simplement d’un enjeu technique ou administratif. La publication différée des décisions dans les deux langues officielles envoie un message clair — même si ce n’est pas intentionnel — quant à la valeur relative accordée à chacune des langues.

Il est temps de repenser cette pratique.

Si la loi actuelle permet une certaine flexibilité, rien n’empêche les institutions de viser une norme plus élevée, comme l’a fait la Cour d’appel. À défaut d’une réforme législative imposant explicitement la simultanéité, les tribunaux administratifs et judiciaires devraient adopter des pratiques qui reflètent véritablement l’esprit du bilinguisme officiel.

Dans une province qui se veut un modèle en matière de dualité linguistique, l’égalité ne devrait jamais être différée.