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Nouvelle école anglophone à Dieppe : choisir l’emplacement dans le respect des obligations linguistiques

10 Novembre 2026

Nouvelle école anglophone à Dieppe : choisir l’emplacement dans le respect des obligations linguistiques

Bruno Gélinas-Faucher

Professeur adjoint

Université du Nouveau-Brunswick

Le projet de construction d’une nouvelle école anglophone à Dieppe soulève un débat qui dépasse la planification scolaire. Aux besoins des élèves et de leurs familles s’ajoutent des préoccupations relatives aux effets de l’emplacement envisagé sur le caractère francophone de la ville et sur la vitalité de la communauté acadienne. À la lumière des arguments soulevés dans le débat public, l’analyse juridique offre quelques clés pour mieux comprendre les obligations qui encadrent le choix de l’emplacement, sans pour autant permettre, à elle seule et sans examen des données pertinentes, de déterminer le terrain qui devrait être retenu.

Le choix de l’emplacement par la ministre de l’Éducation relève du droit administratif et des règles qui encadrent l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Dans cet exercice, les obligations linguistiques prévues par la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, couramment appelée « loi 88 », et par l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés sont appelées à jouer un rôle important. Ce billet présente les principales balises de ce cadre juridique afin de mieux cerner le débat, en portant une attention particulière à la place des obligations linguistiques dans le choix de l’emplacement.

La décision relative à l’emplacement de l’école

L’analyse du cadre juridique applicable exige d’abord de préciser à qui appartient le pouvoir de choisir l’emplacement de l’école. La Loi sur l’éducation répartit les responsabilités entre le conseil d’éducation de district (CED) et la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Selon le paragraphe 2(1), un conseil peut établir des écoles dans son district avec le consentement de la ministre. Le paragraphe 45(3) confie au CED la détermination de l’emplacement général d’une école, tandis que l’alinéa 45(4)a) attribue à la ministre le choix de son emplacement précis.

Le conseil détermine ainsi le secteur à desservir, alors que le choix du terrain relève de la ministre. C’est l’exercice de ce pouvoir ministériel, au cœur de la controverse sur le choix du site, qui fait l’objet de la présente analyse.

Il serait toutefois pertinent de connaître l’étendue de la zone générale identifiée par le CED pour ce projet. Il est probable qu’elle s’étende bien au-delà des limites municipales de Dieppe, à l’instar de la zone de recrutement actuelle de l’école primaire anglophone Lou MacNarin.

La loi ne précise pas autrement les critères devant guider la ministre dans le choix de l’emplacement d’une école. Elle lui laisse ainsi un pouvoir discrétionnaire : une latitude pour apprécier les considérations pertinentes et exercer son jugement. Cette discrétion n’est toutefois pas absolue. En droit administratif, elle doit s’exercer dans le respect des lois, des garanties constitutionnelles et des autres contraintes juridiques applicables[1].

Un Guide qui oriente le choix sans épuiser l’analyse

Pour guider l’exercice de ce pouvoir décisionnel, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a lui-même publié le Guide de planification des installations éducatives, dont la version de février 2016 présente les principaux éléments à considérer. Celui-ci prévoit l’évaluation des sites potentiels par le ministère des Transports et de l’Infrastructure, en collaboration avec le ministère de l’Éducation, puis leur présentation à la ministre de l’Éducation avec des commentaires et des recommandations. À partir de celles-ci, la ministre sélectionne le site en fonction des considérations exposées aux sections 03 et 04 du Guide[2].

Ces considérations relatives au choix du site comprennent notamment les prévisions démographiques, l’intégration dans la communauté, la zone de recrutement, l’accessibilité, les services publics, le transport, la sécurité, les conditions environnementales, l’état du sol et les dimensions du terrain. À propos de la zone de recrutement, le Guide précise qu’il est « souhaitable d’établir une école dans la communauté où vivent la majorité de ses élèves ». Il recommande également une analyse attentive de la durée des trajets en autobus[3].

Ces dernières considérations donnent une assise aux arguments des familles de Dieppe qui souhaitent une école à proximité de leur milieu de vie. Elles doivent entrer dans l’analyse. Elles s’inscrivent toutefois dans une appréciation d’ensemble qui comprend aussi la disponibilité de terrains adéquats, les coûts et les contraintes environnementales ou d’aménagement.

De plus, le Guide reconnaît lui-même la possibilité de déroger à certaines de ses normes et critères pour tenir compte de circonstances exceptionnelles[4]. Cette souplesse correspond à la fonction habituelle des lignes directrices administratives. Dans Kanthasamy, la Cour suprême rappelle qu’elles peuvent éclairer l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sans avoir la force obligatoire d’une loi. Elles ne doivent pas être transformées en règles rigides qui empêcheraient l’examen des circonstances particulières[5].

Les critères de sélection du Guide n’abordent pas expressément les effets sociolinguistiques d’une nouvelle école sur la communauté. Les considérations relatives au contexte communautaire et aux données démographiques pourraient possiblement permettre leur examen indirect. Les particularités sociolinguistiques du milieu pourraient également constituer des circonstances exceptionnelles justifiant une adaptation des normes et critères du Guide.

Mais au-delà de ces possibilités d’interprétation du Guide, des obligations juridiques supplémentaires s’imposent à la ministre. Les obligations de protection et de promotion des communautés linguistiques prévues par la loi et la Charte encadrent elles-mêmes l’exercice du pouvoir ministériel et s’ajoutent aux considérations énoncées dans le Guide. Un choix conforme au Guide doit donc aussi respecter ces obligations.

Les obligations linguistiques qui encadrent le choix de l’emplacement

Deux dispositions occupent ici une place centrale : l’article 3 de la loi 88 et l’article 16.1 de la Charte. Elles consacrent, sur les plans législatif et constitutionnel, les engagements du Nouveau-Brunswick envers la protection et le développement de ses communautés linguistiques. Leur portée permet de préciser comment les effets d’une décision sur ces communautés doivent être pris en compte dans l’exercice du pouvoir ministériel.

L’article 3 de la loi 88, à laquelle les tribunaux ont reconnu un caractère quasi constitutionnel, prévoit expressément :

3. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition qu’il fait des ressources publiques et dans ses politiques et programmes encourage, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés linguistiques officielles.

La construction d’une école et le choix de son emplacement s’inscrivent directement dans les domaines visés par cette disposition. L’article 3 impose donc une obligation pertinente à l’exercice du pouvoir ministériel, même si la Loi sur l’éducation et le Guide ne la reprennent pas expressément.

L’article 16.1 de la Charte ajoute une protection constitutionnelle. Son premier paragraphe garantit aux deux communautés un statut, des droits et des privilèges égaux, notamment en matière d’institutions d’enseignement distinctes. Son second paragraphe confirme le rôle du gouvernement et de la législature dans la protection et la promotion de ces garanties. Dans Charlebois, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a expliqué le lien entre cette obligation de protection et de promotion et les principes de la loi 88, dont l’obligation positive d’agir pour le maintien et le développement des communautés[6].

Cette obligation peut avoir des conséquences concrètes sur la légalité d’une décision ministérielle. Dans le jugement récent rendu dans l’affaire Égalité Santé, la Cour du Banc du Roi a ainsi conclu que la décision du ministre de la Santé de révoquer le conseil d’administration de la régie Vitalité contrevenait à l’article 3 de la loi 88 :

Cette Cour est d’avis que la décision de révoquer le CA de Vitalité contrevient à l’obligation positive imposée par l’article 3 de la Loi reconnaissant l’égalité. Cette disposition impose clairement au gouvernement le devoir d’encourager, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducatif et social des deux communautés linguistiques officielles dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et programmes. Elle s’inscrit dans un cadre à caractère réparateur, étroitement lié aux valeurs exprimées à l’article 16.1 de la Charte, lesquelles exigent du gouvernement qu’il adopte des mesures favorables permettant aux communautés linguistiques de se protéger et de s’épanouir.[7]

Ces obligations de protection et de promotion bénéficient aux deux communautés linguistiques et à leurs institutions. L’égalité réelle exige toutefois de considérer leurs situations concrètes. Dans Charlebois, la Cour d’appel reconnaît ainsi qu’un traitement différent en faveur de la minorité linguistique peut être nécessaire pour réaliser cette égalité[8]. La majorité francophone à Dieppe ne fait pas disparaître la situation minoritaire du français dans la province. Le contexte sociolinguistique du milieu et le rôle de Dieppe dans la vie francophone peuvent donc être pertinents pour apprécier les effets du choix d’un emplacement.

À mon avis, ce cadre commande d’examiner les besoins scolaires de la communauté anglophone en même temps que les effets possibles du site sur le maintien et le développement de la communauté francophone. La question consiste alors à déterminer ce que l’obligation de prendre des mesures positives exige concrètement de la ministre dans cet exercice.

Ce que signifie prendre des mesures positives

L’obligation de prendre des mesures positives pour favoriser le développement de la communauté linguistique laisse au gouvernement une latitude dans le choix des moyens. Elle perdrait toutefois une grande partie de son sens si une décision susceptible d’affecter durablement ce développement pouvait être prise sans en examiner les conséquences. Pour déterminer les mesures appropriées, encore faut-il comprendre les effets possibles de la décision.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles fédérale offre un parallèle utile. Elle impose elle aussi une obligation de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires et appuyer leur développement[9]. Dans Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Emploi et Développement social) (« FFCB »), la Cour d’appel fédérale a précisé la teneur de cette obligation au paragraphe 163 :

Les institutions fédérales doivent d’abord être sensibles à la situation particulière des diverses minorités de langues officielles du pays et déterminer l’impact des décisions et des initiatives qu’elles sont appelées à prendre les concernant. Dans un deuxième temps, les institutions fédérales doivent, dans la mise en œuvre de leurs décisions et initiatives, agir, dans la mesure du possible, afin de favoriser l’épanouissement de ces minorités; ou dans le cas où ces décisions et initiatives sont susceptibles d’avoir un impact négatif, agir, dans la mesure du possible, afin de pallier ou atténuer ces répercussions négatives.[10]

La loi fédérale actuelle reconnaît également une dimension asymétrique à la poursuite de l’égalité réelle. Tout en protégeant les minorités francophones et anglophones, elle prévoit un engagement particulier envers la protection et la promotion du français, compte tenu de sa situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord et de l’usage prédominant de l’anglais. Les mesures positives doivent tenir compte de cette réalité ainsi que des besoins propres à chacune des deux collectivités[11].

Ces dispositions fédérales ne s’appliquent bien sûr pas directement à la ministre provinciale. Elles offrent toutefois un parallèle éclairant pour interpréter l’obligation prévue à l’article 3 de la loi 88. La démarche décrite dans FFCB distingue l’obligation d’examiner les conséquences d’une décision de la latitude laissée au décideur pour y répondre. Appliquée au choix de l’emplacement d’une école, cette logique commanderait d’évaluer les effets possibles sur le développement des communautés linguistiques, puis d’envisager les mesures susceptibles de favoriser ce développement ou d’atténuer les effets défavorables identifiés. Elle ne dicterait pas, à elle seule, le terrain à retenir.

Cette lecture de l’obligation positive est par ailleurs au cœur du pourvoi du Forum des maires de la Péninsule acadienne, qui concerne la fermeture des palais de justice de Caraquet et de Tracadie. Le Forum soutient que le ministre de la Justice devait évaluer les effets de sa décision sur le maintien et le développement de la communauté francophone, puis envisager les mesures positives ou d’atténuation appropriées.

Après des conclusions différentes en première instance et en appel, la Cour suprême du Canada est maintenant saisie du pourvoi. Sa décision devrait préciser la portée des obligations prévues à l’article 3 de la loi 88 et à l’article 16.1 de la Charte, ainsi que leurs conséquences sur l’exercice des pouvoirs discrétionnaires ministériels. Ces enseignements pourraient donc éclairer une décision comme celle relative à l’emplacement d’une nouvelle école à Dieppe.

Ce qu’il faut retenir pour le projet de Dieppe

À mon avis, les obligations linguistiques doivent être intégrées à l’analyse du choix de l’emplacement, au même titre que les considérations de planification scolaire énoncées dans le Guide. Cela suppose d’examiner les besoins actuels et prévisibles des élèves anglophones, mais également les effets possibles du site envisagé sur le maintien et le développement de la communauté francophone. Les préoccupations soulevées à cet égard doivent être évaluées à partir de données et d’analyses permettant d’en apprécier la nature et l’importance.

Si des effets défavorables sont identifiés, la ministre devrait examiner les autres options et les mesures susceptibles de les éviter ou de les atténuer. Cette démarche ne signifie toutefois pas que l’école ne peut pas être construite à l’emplacement proposé. Après avoir examiné les conséquences linguistiques et les solutions possibles, la ministre pourrait conclure que ce site demeure justifié au regard de l’ensemble des considérations pertinentes. Un autre emplacement pourrait également constituer un choix raisonnable.

Cette latitude s’inscrit dans le cadre du droit administratif, qui régit le contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives, dont celle de la ministre. S’ils sont appelés à se prononcer sur cette décision, les tribunaux n’ont pas à choisir le terrain qu’ils préfèrent, mais à vérifier si la décision est raisonnable, compte tenu de la preuve et des obligations juridiques applicables.

Ce domaine du droit n’offre donc pas toujours de réponses tranchées. La ministre conserve une large part de discrétion dans le choix de l’emplacement. Ce qui importe, c’est d’identifier les balises juridiques pertinentes et de veiller à leur respect. En l’espèce, cela implique que les effets linguistiques soient véritablement examinés et pris en compte dans la décision.

[1] Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65.

[2] Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Guide de planification des installations éducatives, février 2016, à la p 2-4.

[3] Guide de planification des installations éducatives, précité aux pp 3-1 à 3-4.

[4] Guide de planification des installations éducatives, précité à la p 1-3.

[5] Kanthasamy c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61 par. 32.

[6] Charlebois c Mowat et ville de Moncton, 2001 NBCA 117 aux paras 113 à 116.

[7] Égalité Santé en français N.-B. Inc. et al. c Province du Nouveau-Brunswick (Bureau du Conseil exécutif) et al., 2025 NBBR 302 au para 122; Ce jugement est porté en appel, mais l’audition a été reportée dans l’attente des enseignements de la Cour suprême dans Forum des maires.

[8] Charlebois, précité au para 80.

[9] Loi sur les langues officielles, LRC 1985, ch 31 (4e suppl), par 41(1) et (5).

[10] Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Emploi et Développement social), 2022 CAF 14 au para 163.

[11] Loi sur les langues officielles, précitée par 41(2) et al 41(6)b).

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