Interactive Bibliography
We hereby wish to thank the Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), Revue générale de droit, the Revue juridique Thémis, and the Revue de la common law en français for granting us permission to reproduce the language rights related articles that were published in their review. Their collaboration played a key role in the success of the interactive bibliography.
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Le Concept d'égalité dans les dispositions linguistiques et à l'article 15 de la Charte : y a-t-il des liens?
CanadaPeriodical and collective articles(2006) 33 Sup. Ct. L. Rev. (2d) 151-163Download the file -
Le Concept de l'égalité dans l'arrêt Lalonde et al. c. Commission de restructuration des services de santé
CanadaPeriodical and collective articles—Yves Le Bouthillier
(2002) 4:2 R.C.L.F. 273Download the file -
Le Conseil de l'Europe et les droits des minorités
CanadaPeriodical and collective articles—Peter Leuprecht
(1986) 27 C. de D. 203-213Visit the website -
Le devoir de légiférer : un tour d’horizon jurisprudentiel
CanadaPeriodical and collective articlesdans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 71Visit the website -
Le Droit à l'instruction en français dans les provinces canadiennes à majorité anglophone : le statut des enfants de parents immigrés
CanadaPeriodical and collective articles—Yves Le Bouthillier
(1993) 24 R.G.D. 255Download the file -
Le droit à l’instruction en Atlantique
CanadaPeriodical and collective articlesdans Michelle Landry et al., dir, L’état de l’Acadie : Un grand tour d’horizon de l’Acadie contemporaine, 2018 (Del Busso, 2021) -
Le droit aux services publics dans la langue officielle de son choix au Nouveau-Brunswick : de l'individuel au collectif
CanadaPeriodical and collective articles(2010-2011) 12 R.C.L.F. 237Download the file -
Le droit constitutionnel de parler français à l'Assemblée législative de l'Alberta
CanadaPeriodical and collective articles—Michel BASTARACHE
|Gérald Beaudoin
(1988) Télé-CLEF 16 -
Le Droit d'être compris directement en français par le juge
CanadaPeriodical and collective articles—Marie-France Albert
(1995) 28:1 Revue de l'Université de Moncton 141-163 -
Le droit et la législation comme moyens d'intervention sur le français : les politiques linguistiques du Québec, des autorités fédérales et des provinces anglophones
CanadaPeriodical and collective articlesdans Jürgen Erfurt, dir, De la polyphonie à la symphonie. Méthodes, théories et faits de la recherche pluridisciplinaire sur le français au Canada, Leipzig, Leipziger Universitätsverlag, 1996, pp. 209-232