Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
clause de non responsabilité
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Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vic, c 3
CanadaLois constitutionnellesart 133
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Loi constitutionnelle de la République populaire de Chine
ChineLois constitutionnellesart 4, 121, 134
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Loi fondamentale de la gouvernance
Arabie saouditeLois constitutionnellesart 1
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Loi fondamentale de la Hongrie
HongrieLois constitutionnellesVisiter le site web -
Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne
AllemagneLois constitutionnellesart 3
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Loi fondamentale du Sultanat d'Oman
OmanLois constitutionnellesarticle 3, 17
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Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
FranceLois et règlementsarticle 3-1, 18, 20-1, 28, 33, 33-2, 40, 41-3, 42, 43-11, 44, 48, 48-1, 81
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Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
FranceLois et règlementsVisiter le site web -
Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
BelgiqueLois et règlements -
Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises.
BelgiqueLois et règlements