Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
clause de non responsabilité
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Utah - Utah Administrative Code, R765-136-3
États-UnisLois et règlementsVisiter le site web -
Virginia - Code of Virginia, 1-511
États-UnisLois et règlementsVisiter le site web -
Welsh Language (Wales) Measure 2011
Galles (pays de)Lois et règlementsVisiter le site web -
Western Cape Provincial Languages Act
Afrique du SudLois et règlements -
Wyoming - Wyoming Statutes, 8-6-101
États-UnisLois et règlements -
Yukon - Loi sur l'éducation, LRY 2002, c 61
CanadaLois et règlementsVisiter le site web -
Yukon - Loi sur les langues, LRY 2002, c 133
CanadaLois et règlementsVisiter le site web -
Yukon - Règlement sur l'instruction en français langue première, YD 2016/156
CanadaLois et règlementsVisiter le site web