Interactive Bibliography
We hereby wish to thank the Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), Revue générale de droit, the Revue juridique Thémis, and the Revue de la common law en français for granting us permission to reproduce the language rights related articles that were published in their review. Their collaboration played a key role in the success of the interactive bibliography.
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La réglementation linguistique de l'affichage public et la liberté d'expression
CanadaPeriodical and collective articles(1986/87) 32 R.D. McGill 878-904Visit the website -
La Représentation au Parlement fédéral des communautés de langue officielle en situation minoritaire : étude sur la réforme du Sénat et sa validité constitutionnelle
CanadaPeriodical and collective articles—Mark C. POWER
|Marc-André Roy
(2012) 42 R.G.D. 497Download the file -
La restructuration du système scolaire québécois et la modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867
CanadaPeriodical and collective articles—Jean-Pierre Proulx
|José WOEHRLING
(1997) 31 R.J.T. 399-510 -
La révision de la Loi sur les langues officielles : réflexions et pistes de réforme
CanadaReports—Michel Doucet
Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (juillet 2021) -
La route vers l'autonomie culturelle de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick : de l'individuel au collectif
CanadaPeriodical and collective articlesdans Michel Doucet, dir, Le pluralisme linguistique : l'aménagement de la coexistence des langues, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, 107 – 130Visit the website -
La Signification de l'article 23 de la Charte et son étendue aujourd'hui dans les communautés minoritaires francophones : vers une transculturalité réelle
CanadaPeriodical and collective articles—Paul Dubé
(2008) 17 Forum constit. 69-80 -
La Situation des minorités linguistiques dans les provinces canadiennes
CanadaPeriodical and collective articlesdans Minorités et organisation de l'État, Bruxelles, Bruylant, 1998, 523-560 -
La situation du français dans les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Dix-sept ans après l'ouverture de l'École de droit
CanadaPeriodical and collective articles(1997) 1:2 R.C.L.F. 263Download the file -
La valeur juridique du projet de loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick
CanadaPeriodical and collective articles(1981) vol. 14:2 Revue de l'Université de Moncton 15; et (1981) 22:2 Les Cahiers de droit 55Visit the website -
La version anglaise du Code de procédure civile du Québec
CanadaPeriodical and collective articles(2015) 2 RDL 59Download the file