Interactive Bibliography
We hereby wish to thank the Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), Revue générale de droit, the Revue juridique Thémis, and the Revue de la common law en français for granting us permission to reproduce the language rights related articles that were published in their review. Their collaboration played a key role in the success of the interactive bibliography.
-
La législation bilingue du Nouveau-Brunswick
CanadaPeriodical and collective articles—Gaétan Migneault
(2014) 55 C. de D. 619 – 644Visit the website -
La législation fédérale en matière linguistique. La réglementation municipale en matière linguistique au Québec. La législation récente en matière linguistique dans les provinces d'Ontario, du Manitoba et du Nouveau- Brunswick
CanadaBooks—André Dufour
Québec, Éditeur officiel du Québec, 1973 -
La Lente ascension
CanadaPeriodical and collective articles—André Giroux
(2005) 14 National no 8, 26-31 -
La liberté de la langue des minorités dans l'enseignement : étude de droit international et de droit suisse
CanadaBooks—Barbara Wilson
Bâle, Helbing & Lichtenhaln, 1999 -
La Loi 101, la clause-Québec et la Charte canadienne devant la Cour suprême : un cas d'espèce?
CanadaPeriodical and collective articles—Daniel Proulx
(1985) 16 R.G.D. 167Download the file -
La Loi sur les langues officielles : comprendre ses principes et son régime d’application
CanadaStudiesOttawa, Bibliothèque du Parlement, 2011 (révisé le 2020-06-11) -
La Loi sur les langues officielles de 1988 : le recours de l'article 77 est-il exclusif?
CanadaPeriodical and collective articles—René Cadieux
dans Développements récents en droit administratif et constitutionnel, Cowansville (Qué), Yvon Blais, 1999, 51-116 -
La Loi sur les langues officielles et la reconnaissance constitutionnelle et législative des droits linguistiques au Canada
CanadaPeriodical and collective articles—Warren J Newman
(2006) 32 Sup. Ct. L. Rev. (2d) 263-300Download the file -
La loi sur les services en français de l'Ontario : innovations et pistes d'avenir
CanadaPeriodical and collective articlesdans La loi 8, la Charte et l'avenir, Sudbury, Institut franco-ontarien, 2010, 41-55 -
La Mise en place de commissions scolaires linguistiques au regard du Renvoi relatif à la Loi sur l'instruction publique et de l'arrêt Mahé
CanadaPeriodical and collective articles—Côme Dupont
dans Développements récents en droit scolaire, Cowansville (Qué), Yvon Blais, 1994, 19-67