Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
clause de non responsabilité
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Ontario - Conseil consultatif des services de santé en français, Règl de l'Ont 162/07 (ABROGÉE)
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Ontario - Conseils scolaires de langue française d'Ottawa-Carleton, Règl de l'Ont 425/94 (ABROGÉE)
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Ontario - Loi de 2008 sur l'office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario, LO 2008, c 10
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Ontario - Loi sur l'éducation, LRO 1990, c E.2
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Ontario - Loi sur les employés mutés du Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton, LRO 1990, c O.44
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Ontario - Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32
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Ontario - Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43
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Ordonnance d'août 1539 (ou « ordonnance de Villers-Cotterêts ») prise par le Roi François Ier imposant l'usage du français dans les actes officiels et de justice enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539
FranceLois et règlementsart 111
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
InternationalTraitéVisiter le site web -
Pan South African Language Board Act, 1995
Afrique du SudLois et règlementsVisiter le site web