Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
clause de non responsabilité
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Proclamation royale de 1869
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Proclamation royale de 1869 (Retranscrite)
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Québec - Charte de la langue française, RLRQ c C-11
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Québec - Décret concernant l'application de l'article 86.1 de la Charte de la langue française aux anglophones du Nouveau-Brunswick, RLRQ c C-11, r 2
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Québec - Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative, RLRQ c J-1.1
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Québec - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ c S-5
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Québec - Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2
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Québec - Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l'application de l'article 35 de la Charte de la langue française, RLRQ c C-11, r 10
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Québec - Règlement concernant la demande de recevoir l'enseignement en anglais, RLRQ c C-11, r 5
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Québec - Règlement précisant la portée de l'expression «de façon nettement prédominante» pour l'application de la Charte de la langue française, RLRQ c C-11, r 11
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