Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
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Québec - Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en oeuvre, RLRQ c C-11, r 12
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Québec - Règlement sur l'affichage de l'Administration, RLRQ c C-11, r 1
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Québec - Règlement sur l'exemption de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage, RLRQ c C-11, r 6
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Québec - Règlement sur l'exemption de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire, RLRQ c C-11, r 7
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Québec - Règlement sur la délivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l'admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations, RLRQ c C-11, r 4
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Québec - Règlement sur la formation de comités régionaux pour les programmes d'accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise, RLRQ c S-4.2, r 14
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Québec - Règlement sur la langue d'enseignement des enfants qui résident ou ont résidé dans une réserve indienne, RLRQ c C-11, r 8
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Québec - Règlement sur la langue du commerce et des affaires, RLRQ c C-11, r 9
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Québec - Règlement sur le comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise, RLRQ c S-4.2, r 4
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Québec - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l'enseignement en anglais reçu dans un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subventions, RLRQ c C-11, r 2.1
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