Interactive Bibliography

We hereby wish to thank the Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), Revue générale de droit, the Revue juridique Thémis, and the Revue de la common law en français for granting us permission to reproduce the language rights related articles that were published in their review. Their collaboration played a key role in the success of the interactive bibliography.
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Results 261 - 270 of 763
Page 27 of 77

  • L'offre active et les agents de la paix au Nouveau-Brunswick

    Canada
    Periodical and collective articles
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    Michel DOUCET

    |

    Philippe MORIN

    (2015) 2 RDL 133
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  • L'Ontario et les droits linguistiques

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    François Boileau

    (2018) 5 RDL 17
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  • L'usage des langues dans la vie économique au Québec : situation actuelle et possibilités de changement

    Canada
    Books
    —

    Pierre E Laporte

    Québec, L'Éditeur officiel du Québec, 1974

  • L’accès à la justice en français au Nouveau-Brunswick

    Canada
    Studies
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    Anne Robineau

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    Josée Guinard Noël

    |

    Éric Forgues

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    Joannie LeBlanc

    Moncton, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, 2016
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  • L’adoption de la version française des textes constitutionnels ayant valeur officielle uniquement en anglais – le recours aux tribunaux ou à la volonté politique pour parvenir au bilinguisme constitutionnel

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    Mark C. POWER

    |

    Marc-André Roy

    |

    Emmanuelle Léonard-Dufour

    dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 127
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  • L’anatomie d’un procès contre la langue française : Sa Majesté la Reine c. Gilles Caron, 2003-2008

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    Edmund A. Aunger

    (2014) 1 RDL 30
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  • L’appartenance entrecroisée à l’héritage historique et au pluralisme contemporain chez des étudiants franco-ontariens

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    Johanne Jean-Pierre

    Jean-Pierre, J. (2020). L’appartenance entrecroisée à l’héritage historique et au pluralisme contemporain chez des étudiants franco-ontariens. Minorités linguistiques et société / Linguistic Minorities and Society, (13), 6–28. https://doi.org/10.7202/1070388ar
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  • L’application de la Loi sur les services en français (LSF) de l’Ontario aux services de santé : la problématique des Réseaux locaux d’intégration des soins de santé (RLISS)

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    Érik LABELLE EASTAUGH

    (2019) 49:2 RGD 357
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  • L’archéologie d’un pacte constitutionnel oublié : la Proclamation royale du 6 décembre 1869

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    François LAROCQUE

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    Mark C. POWER

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    Michel DOUCET

    dans Sophie Bouffard et Peter Dorrington, dir, Le statut du français dans l’Ouest canadien : la cause carron , Cowansville (QC), Yvon Blais, 2014*, 1.
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  • L’Arrêt Blaikie sur la langue de la législation québécoise et la thèse du réexamen : et si des développements récents donnaient raison aux professeurs Brun et Tremblay?

    Canada
    Periodical and collective articles
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    Érik Poirier

    dans Un Regard québécois sur le droit constitutionnel : mélanges en l’honneur d’Henri Brun et de Guy Tremblay , Montréal, Yvon Blais, 2016 aux pp. 499-544
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