Interactive Bibliography
We hereby wish to thank the Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), Revue générale de droit, the Revue juridique Thémis, and the Revue de la common law en français for granting us permission to reproduce the language rights related articles that were published in their review. Their collaboration played a key role in the success of the interactive bibliography.
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La décision de la Cour suprême dans l'affaire Mahé
CanadaPeriodical and collective articles(1990) 21 R.G.D. 497-514Download the file -
La Décision judiciaire qui ne sera jamais rendue : l'abolition du Programme de contestation judiciaire du Canada et la Partie VII de la Loi sur les langues officielles
CanadaPeriodical and collective articles(2008) 10 R.C.L.F. 27-48Download the file -
La désignation : [Re]vitaliser les services en français
CanadaStudiesCommissariat aux services en français de l’Ontario, Étude spéciale, Toronto, 2018Visit the website -
La détermination des unités de négociation dans le secteur public fédéral : la langue et la culture entre approches fonctionnelle et volontaire
CanadaPeriodical and collective articles—Michel Coutu
(2021) 62:1 C de D 149 -
La Double dualité du Canada et ses conséquences juridiques
CanadaPeriodical and collective articlesdans Les Mélanges Gérald-A. Beaudoin : les défis du constitutionnalisme = Essays in honour of Gérald-A. Beaudoin: The challenges of constitutionalism, Cowansville (Qué), Yvon Blais, 2002, 163-201 -
La dualité canadienne devant les tribunaux
CanadaPeriodical and collective articlesdans Valérie Lapointe-Gagnon, Rémi Léger, Serge Dupuis, Alex Tremblay Lamarche (dir.), « La Confédération et la dualité canadienne », Québec, PUL, 2020, ch. 2, p. 49-79. -
La Faculté de droit et la quête de l'égalité linguistique : du Lac Meech à la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
CanadaPeriodical and collective articles(2003) 5 R.C.L.F. 55-96Download the file -
La Faculté de droit et les droits linguistiques
CanadaPeriodical and collective articles(2018) 5 RDL 130Download the file -
La fin d'un colloque pour marquer la contribution de Michel Doucet à l'avancement du droit
CanadaPeriodical and collective articles(2018) 5 RDL 136Download the file -
La francophonie canadienne – Renouveau constitutionnel et gouvernance scolaire
CanadaBooks—Michael D Behiels
Traduit sous la direction de François Gauthier, Les Presses de l'Université d'Ottawa, 2005