Interactive Bibliography

We hereby wish to thank the Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), Revue générale de droit, the Revue juridique Thémis, and the Revue de la common law en français for granting us permission to reproduce the language rights related articles that were published in their review. Their collaboration played a key role in the success of the interactive bibliography.
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Page 55 of 77

  • Les Droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada et l'interprétation judiciaire

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    André BRAËN

    (1988) 19 R.G.D. 311
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  • Les droits scolaires des minorités de langue officielle du Canada

    Canada
    Books
    —

    André BRAËN

    Ottawa, Université d'Ottawa, 1990

  • Les droits scolaires des minorités linguistiques : le système judiciaire et le système scolaire

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    Pierre FOUCHER

    dans Réal Allard, dir., Actes du colloque pancanadien sur la recherche en éducation en milieu francophone minoritaire, ACELF-CRDE, 2003, 56-66

  • Les écoles et la Constitution

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    Joseph Eliot Magnet

    (1983) 24:1 C. de D. 145
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  • Les enjeux des conflits linguistiques – Le français à l'épreuve des modèles belge, suisse et canadien

    Canada
    Books
    —

    Michel de Coster

    Paris, L'Harmattan, 2007

  • Les enjeux politiques de l'intervention juridique en matière linguistique

    Canada
    Books
    —

    Alain Prujiner

    Langue et droit, Wilson & Lafleur, 1988

  • Les garanties confessionnelles à la lumière du renvoi relatif aux écoles séparées de l'Ontario : un cas de primauté d'un droit collectif sur le droit individuel à l'égalité

    Canada
    Books
    —

    Pierre Carignan

    Montréal, Édition Thémis, 1992

  • Les garanties linguistiques constitutionnelles au Canada

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    André BRAËN

    (1990) 14 Revista de Llengua i Dret 111-129

  • Les gardiens de la paix. La Cour suprême du Canada et la politisation du contentieux des droits linguistiques

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    Pierre FOUCHER

    dans Mary Jane Mossman et Ghislain Otis, dir., La montée en puissance des juges, Manifestations, contestation, Montréal, Éditions Thémis, 2000

  • Les hésitations des gouvernements et les droits linguistiques

    Canada
    Periodical and collective articles
    —

    Michel DOUCET

    (2006) 31 Sup. Ct. L. Rev. (2d) 351-372
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