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Bibliographie interactive

Nous tenons à remercier la Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), la Revue générale de droit, la Revue juridique Thémis et la Revue de la common law en français de nous avoir permis de reproduire les textes portant sur les droits linguistiques qu'ils ont publiés au cours des années. Sans leur précieuse collaboration, la bibliographie interactive en droits linguistiques ne serait pas devenue l'outil de recherche efficace et pratique qu'il est aujourd'hui.
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Page 62 sur 77
  • Rapport annuel (2020-2021)

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
    Visiter le site web
    languesofficielles.nb.ca/documents/2021/10/RAPPORT-ANNUEL-2020-2021.pdf
  • Rapport Annuel (2021-2022)

    Canada
    Rapports
    Canada, Commissariat aux langues officielles
    Visiter le site web
    www.clo-ocol.gc.ca/sites/default/files/rapport-annuel-2021-2022.pdf
  • Rapport annuel (2021-2022)

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
    Visiter le site web
    languesofficielles.nb.ca/documents/2022/12/RAPPORT-ANNUEL-2021-2022.pdf
  • Rapport Annuel (2022-2023)

    Canada
    Rapports
    Canada, Commissariat aux langues officielles
    Visiter le site web
    www.clo-ocol.gc.ca/sites/default/files/rapport-annuel-2022-2023.pdf
  • Rapport annuel (2023-2024)

    Canada
    Rapports
    Ontario, Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario, octobre 2023.
    Visiter le site web
    www.ombudsman.on.ca/Media/ombudsman/ombudsman/resources/Annual%20Reports/2022-2023/Ombudsman-Ontario-Rapport-annuel-2022-2023-accessible.pdf
  • Rapport Annuel (2023-2024)

    Canada
    Rapports
    Canada, Commissariat aux langues officielles
    Visiter le site web
    www.clo-ocol.gc.ca/sites/default/files/2024-05/rapport-annuel-2023-2024.pdf
  • Rapport annuel (2023-2024)

    Canada
    Rapports
    Ontario, Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario, octobre 2024.
    Visiter le site web
    www.ombudsman.on.ca/sites/default/files/Media/ombudsman/Ombudsman_FR/Ressources/Rapports-et-resumes-des-cas/Ombudsman-Ontario-Rapport-annuel-2023-2024-accessible-s.pdf
  • Rapport Annuel (2024-2025)

    Canada
    Rapports
    Canada, Commissariat aux langues officielles
    Visiter le site web
    www.clo-ocol.gc.ca/sites/default/files/2025-06/rapport-annuel-2024-2025.pdf
  • Rapport annuel 1999-2000

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
    Visiter le site web
    www.clo-ocol.gc.ca/html/ar_ra_1999_00_f.php
  • Rapport annuel 2000-2001

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
    Visiter le site web
    www.clo-ocol.gc.ca/html/ar_ra_2000_01_f.php
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