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Bibliographie interactive

Nous tenons à remercier la Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), la Revue générale de droit, la Revue juridique Thémis et la Revue de la common law en français de nous avoir permis de reproduire les textes portant sur les droits linguistiques qu'ils ont publiés au cours des années. Sans leur précieuse collaboration, la bibliographie interactive en droits linguistiques ne serait pas devenue l'outil de recherche efficace et pratique qu'il est aujourd'hui.
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  • Rapport annuel 2015-2016

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux services en français de l’Ontario
    Visiter le site web
    csfontario.ca/wp-content/uploads/2016/05/CSF_Rapport_Annuel_2015-2016.pdf
  • Rapport annuel 2015-2016

    Canada
    Rapports
    Bureau du Commissaire aux langues du Territoires du Nord-Ouest
    Visiter le site web
    olc-nt.ca/wp-content/uploads/2017/11/OLC-Annual-Report-2015-2016-in-French.pdf
  • Rapport annuel 2015-2016

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
    Visiter le site web
    www.languesofficielles.nb.ca/sites/default/files/imce/pdfs/FR/rapport_annuel_2015-2016.pdf
  • Rapport annuel 2015-2016

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles
    Visiter le site web
    www.officiallanguages.gc.ca/sites/default/files/rapport-annuel-1516.pdf
  • Rapport annuel 2016-2017

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
    Visiter le site web
    www.languesofficielles.nb.ca/sites/default/files/imce/pdfs/FR/rapport_annuel_2016-2017.pdf
  • Rapport annuel 2016-2017

    Canada
    Rapports
    Bureau du Commissaire aux langues du Nunavut
    Visiter le site web
    langcom.nu.ca/sites/langcom.nu.ca/files/OLC%20AnnualReport_16-17%20Combined_1.pdf
  • Rapport annuel 2016-2017

    Canada
    Rapports
    Bureau du Commissaire aux langues du Territoires du Nord-Ouest
    Visiter le site web
    olc-nt.ca/wp-content/uploads/2017/11/OLC-Annual-Report-for-2016-2017-in-French.pdf
  • Rapport annuel 2016-2017

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles
    Visiter le site web
    www.clo-ocol.gc.ca/sites/default/files/rapport-annuel-1617.pdf
  • Rapport annuel 2016-2017 : Prendre notre place

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux services en français de l’Ontario
    Visiter le site web
    csfontario.ca/wp-content/uploads/2017/05/OFLSC-264973-Rapport-annuel-2016_17-FRE_4-web.pdf
  • Rapport annuel 2017-2018

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
    Visiter le site web
    tinyurl.com/ycpfypyy
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