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Bibliographie interactive

Nous tenons à remercier la Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), la Revue générale de droit, la Revue juridique Thémis et la Revue de la common law en français de nous avoir permis de reproduire les textes portant sur les droits linguistiques qu'ils ont publiés au cours des années. Sans leur précieuse collaboration, la bibliographie interactive en droits linguistiques ne serait pas devenue l'outil de recherche efficace et pratique qu'il est aujourd'hui.
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  • Rapport annuel 2011-2012

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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    languesofficielles.nb.ca/documents/2012/03/rapport_annuel_2011-2012.pdf
  • Rapport annuel 2011-2012

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
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    www.clo-ocol.gc.ca/fr/publications/rapports_annuels/2011-2012
  • Rapport annuel 2012-2013

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
    Visiter le site web
    languesofficielles.nb.ca/documents/2012/03/web_2_rapport_annuel_2012-2013.pdf
  • Rapport annuel 2012-2013

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
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    www.clo-ocol.gc.ca/fr/publications/rapports_annuels/2012-2013
  • Rapport annuel 2013-2014

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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    languesofficielles.nb.ca/documents/2012/03/rapport_annuel_2013-2014.pdf
  • Rapport annuel 2013-2014

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
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    www.clo-ocol.gc.ca/fr/publications/rapports_annuels/2013-2014
  • Rapport annuel 2014-2015

    Canada
    Rapports
    —

    Commissariat aux services en français de l’Ontario

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    csfontario.ca/wp-content/uploads/2015/06/CSF_Rapport_Annuel_2014-2015.pdf
  • Rapport annuel 2014-2015

    Canada
    Rapports
    —

    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

    Visiter le site web
    www.languesofficielles.nb.ca/sites/default/files/imce/pdfs/FR/rapport_annuel_2014-2015.pdf
  • Rapport annuel 2014-2015

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles
    Visiter le site web
    www.officiallanguages.gc.ca/sites/default/files/ra-14-15.pdf
  • Rapport annuel 2015-2016

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles
    Visiter le site web
    www.officiallanguages.gc.ca/sites/default/files/rapport-annuel-1516.pdf
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