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Bibliographie interactive

Nous tenons à remercier la Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), la Revue générale de droit, la Revue juridique Thémis et la Revue de la common law en français de nous avoir permis de reproduire les textes portant sur les droits linguistiques qu'ils ont publiés au cours des années. Sans leur précieuse collaboration, la bibliographie interactive en droits linguistiques ne serait pas devenue l'outil de recherche efficace et pratique qu'il est aujourd'hui.
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  • Rapport annuel 2004-2005 (volume II)

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
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    www.clo-ocol.gc.ca/html/ar_ra_2004_05_v2_f.php
  • Rapport annuel 2005-2006

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
    Visiter le site web
    www.clo-ocol.gc.ca/html/ar_ra_2005_06_f.php
  • Rapport annuel 2005-2006

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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    languesofficielles.nb.ca/documents/2012/03/rapport_annuel_2005-2006.pdf
  • Rapport annuel 2006-2007

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
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  • Rapport annuel 2006-2007

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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  • Rapport annuel 2007-2008

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
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    www.clo-ocol.gc.ca/html/ar_ra_2007_08_f.php
  • Rapport annuel 2007-2008

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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    languesofficielles.nb.ca/documents/2012/03/rapport_annuel_2007-2008.pdf
  • Rapport annuel 2008-2009

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Canada
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    www.clo-ocol.gc.ca/html/ar_ra_2008_09_f.php
  • Rapport annuel 2008-2009

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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    languesofficielles.nb.ca/documents/2012/03/vf_2008-20091.pdf
  • Rapport annuel 2009-2010

    Canada
    Rapports
    Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
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