Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
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Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Congo (République du)Lois constitutionnellesart. 6, 8
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Constitution de la République du Ghana
GhanaLois constitutionnellesart. 9, 14, 19, 26, 39
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Constitution de la République du Guatemala
GuatamalaLois constitutionnellesarticle 18, 58, 66, 143
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Constitution de la République du Kazakhstan
KazakhstanLois constitutionnellesarticle 7, 14, 19, 41, 58, 93
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Constitution de la République du Kosovo
KosovoLois constitutionnellesarticle 5, 24, 29, 30, 58, 59, 81
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Constitution de la République du Mali
MaliLois constitutionnellesart. 2, 25
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Constitution de la République du Mozambique
MozambiqueLois constitutionnellesarticle 9, 10, 21, 27, 125
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Constitution de la République du Panama
PanamaLois constitutionnellesarticle 7, 10, 82, 88, 90, 100
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Constitution de la République du Portugal
PortugalLois constitutionnellesart 7, 9, 11, 13, 15, 74 h), 74 i), 78
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Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001
SénégalLois constitutionnellesart. 1, 22, 28
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