Législations
Bien que l’Observatoire tente de maintenir cette page à jour, nous ne prétendons pas être à l’affut de tous les derniers changements de toutes les législations et de ses interprétations judiciaires du monde. L’Observatoire recommande donc aux chercheures et aux chercheurs de compléter leur recherche en utilisant les outils de recherche conventionnels en droit.
clause de non responsabilité
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Constitution de la République de Lituanie
LituanieLois constitutionnellessection 14
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Constitution de la République de Macédoine
MacédoineLois constitutionnellessection 7, 48
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Constitution de la République de Moldavie
MoldavieLois constitutionnellessection 10, 13, 35, 118
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Constitution de la République de Namibie
NamibiaLois constitutionnellesart. 3, 11, 19, 24, 65
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Constitution de la République de Palau
PalaosLois constitutionnellesarticle 4, 8
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Constitution de La Republique de Pologne
PologneLois constitutionnellessection 27, 35
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Constitution de la République de Serbie
SerbieLois constitutionnellessection 10, 27, 32, 33, 75 à 81, 199
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Constitution de la République de Singapour
SingapourLois constitutionnellesarticle 53, 153
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Constitution de la République de Slovénie
SlovénieLois constitutionnellessection 5, 11, 19, 61, 62, 64
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Constitution de la République de Trinité-et-Tobago
Trinité-et-TobagoLois constitutionnellesarticle 5
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